Le décret 2016-307 du 13 mai 2016 fixe qu’à compter du 01/10/2016 les crédits immobiliers de consommation supporteront le même procédé de calcul du taux effectif que ceux de consommation courante (TAEG – Taux annuel effectif global – découlant de la méthode dite d’équivalence).