Étiquette : saisie

  • Documents saisis à Mar-a-Lago (résidence de Donald Trump en Floride)

    Actes criminels faisant l’objet d’une enquête par mandat de perquisition : * 18 USC 2071 – Dissimulation, soustraction ou altération * 18 USC 793 – Collecte, transmission ou perte d’informations protégées (Espionage Act) * 18 USC 1519 – Destruction, altération ou falsification de dossiers dans le cadre d’enquêtes fédérales Documents saisis à Mar-a-Lago : *…