Actes criminels faisant l’objet d’une enquête par mandat de perquisition :
* 18 USC 2071 – Dissimulation, soustraction ou altération
* 18 USC 793 – Collecte, transmission ou perte d’informations protégées (Espionage Act)
* 18 USC 1519 – Destruction, altération ou falsification de dossiers dans le cadre d’enquêtes fédérales
Documents saisis à Mar-a-Lago :
* « Octroi de la grâce présidentielle » à Roger Stone
* Informations relatives au président français
Documents saisis à Mar-a-Lago :
Les articles saisis comportaient du matériel confidentiel ou secret, notamment :
* Documents classifiés TS/SCI [sensitive compartmented information °]
* « Documents top secrets » (4 saisies)
* « Documents secrets » (3 saisies)
* « Documents confidentiels » (3 saisies)
° SCI = « sensitive compartmented information »
Informations confidentielles concernant les sources, les méthodes ou les processus d’analyse du renseignement ou en découlant, qui doivent être traitées dans le cadre de systèmes de contrôle d’accès officiels établis par le Directeur du Renseignement National.
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