Dans la première mouture du gouvernement E. Borne, il n’y avait aucune personne chargée du logement, la chose est corrigée maintenant par la nomination de O. Klein ‘Ministre délégué’ auprès de Ch. Béchu ‘Ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires’.
Il faut toutefois remarquer qu’il ne s’agit pas d’un Ministre de plein exercice comme l’ont été les ministres du logement sous la présidence de F. Hollande, F. Mitterrand ou plus anciennement encore sous la présidence de Ch. de Gaulle (Gvt G. Pompidou) ou dans les années ‘50 lors du gouvernement P. Mendès France. L’on peut à juste titre s’interroger sur la latitude d’action qui sera laissée à ce Ministre délégué, dans cette ambiance affichée d’agir sur le pouvoir d’achat des ménages ?
L’on sait, source INSEE, que un quart des ménages en France consacre 40 % de ses revenus au logement.
C’est donc loin d’être négligeable et l’on s’attend à ce que cela soit pris en compte et que le pouvoir montre son désir de s’atteler à la tâche qui est de faciliter l’accès à un logement pérenne pour tous les ménages quels que soient leurs revenus.
L’on en arrive ainsi à considérer le cas de la loi DALO, promulguée en 2007 à la suite de l’initiative du président J. Chirac, qui déterminait une super priorité à être logé, ou relogé, pour certaines catégories de populations et rendait l’État responsable via un droit opposable.
Il s’avère, surtout en Île-de-France, que le stock de demandeurs de logement reconnus ‘prioritaire Dalo’ ne s’épuise pratiquement pas ; la raison en est à rechercher dans la mise en construction trop faible de logements sociaux et au taux de rotation très faible au sein de ces mêmes logements.
La Cour des Comptes s’est émue récemment de cette situation :
[…] pour de trop nombreux ménages, le Dalo n’est pas encore un droit effectif, et le risque qu’il devienne un droit source de désillusions augmente […]
La tendance actuelle de l’Administration est de faire en sorte de dégrader cette ‘super priorité’, c’est ainsi que la Direction du logement (DRIHL) de la préfecture propose deux candidats prioritaires Dalo pour chaque logement libre du quota de l’État chez l’un ou l’autre bailleur d’Île-de-France.
Or, cette pratique est en dehors strict de la légalité car l’instruction du Gouvernement relative au droit au logement opposable (DALO) du 13 décembre 2017 est toujours d’application (NOR : TERL1731312J ) et spécifie :
L’article L.441-2-3 du CCH prévoit les étapes suivantes : – le préfet « désigne » le demandeur reconnu prioritaire par la commission de médiation à un bailleur. Cette désignation constitue une véritable injonction.
Le fait de proposer deux candidats pour un même logement prive, d’emblée, la désignation de sa qualité d’injonction, une injonction étant un ordre précis, non discutable, qui doit être obligatoirement exécuté en faveur de la personne désignée.
Ce qui dans le cas présent est inopérant puisqu’une seule des deux personnes désignées pourra être relogée.
Cette méthode, utilisant un ‘classement’, dégrade la priorité DALO pour la faire retomber au niveau du sort commun utilisé avec un système de cotation pour la présentation de plusieurs candidats sur un même logement.
Ajoutons à cela, que cette pratique pourra faciliter, au bailleur considéré, la manœuvre d’évitement d’un candidat non vraiment désiré, alors qu’avec une seule désignation, le bailleur réticent pouvait voir le préfet se substituer au dit bailleur et attribuer le logement du quota de l’État.
Il n’y a aucun texte ou décret modifiant l’instruction du 13 décembre 2017 qui se trouve ainsi inappliquée, à l’initiative de l’un ou l’autre haut fonctionnaire, en dehors de tout cadre légal.
L’avenir nous montrera quel sera la réelle latitude d’action du nouveau ministre délégué et remettra-t-il de l’ordre dans le fonctionnement de certaines administrations préfectorales ?
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