Le prêt à la consommation est étroitement réglementé en France : découvrez comment la loi protège le consommateur de tout abus ou risque lié à ce type de crédit.
Le crédit renouvelable dans le viseur de la loi Lagarde
Entamée en 2010, la réforme du crédit à la consommation a comme objectif de le rendre plus vertueux et ainsi protéger les ménages. En effet, devant les dérives observées, souscrire un crédit conso pouvait s’avérer risqué pour certains souscripteurs, surtout lorsque ceux-ci étaient déjà ou presque en situation d’endettement. La loi Lagarde de 2010 encadre désormais mieux les choses.
C’est notamment sur le crédit renouvelable, anciennement revolving, que s’est penchée la loi Lagarde. Ce type de crédit, souvent proposé avec un taux élevé, est en réalité une « réserve d’argent » mise à disposition. Le détenteur du crédit peut utiliser cette somme en cas de besoin, pour un projet ou pour une fin de mois difficile par exemple. La réserve se reconstitue ensuite au fur et à mesure des remboursements.
De nombreux consommateurs ont souscrit ce type de crédit sans vraiment comprendre de quoi il s’agissait. La loi Lagarde impose désormais plus de transparence, avec notamment les mesures suivantes :
- Il est interdit d’utiliser le terme « revolving », remplacé par « renouvelable ».
- Les banques ont l’obligation de communiquer sur les coûts, quel que soit le support de communication.
- Les particuliers doivent pouvoir simuler le coût total de leur crédit.
- Chaque échéance doit avoir une partie de remboursement de capital.
- L’établissement de prêt doit proposer un crédit amortissable si la somme souhaitée pour le crédit renouvelable est au-dessus de 1000€.
- Pour reconduire un crédit non utilisé après 1 an, l’accord de l’emprunteur est obligatoire.
Une protection renforcée du demandeur face à un crédit à la consommation
Mieux informer le consommateur et le protéger passe aussi par d’autres mesures, prévues et encadrées par la loi Lagarde :
- La banque doit vérifier la solvabilité du demandeur en consultant le Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP).
- Pour un crédit de plus de 3000€, le demandeur doit justifier de son revenu.
- Le délai de rétractation a été allongé de 7 à 14 jours.
- La mention « un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager » est désormais obligatoire.
- Le TAEG doit apparaître de manière très visible sur les documents.
Le rachat de crédit est également concerné par la loi Lagarde. Les établissements doivent communiquer avec plus de transparence et doivent désormais proposer au consommateur qui a plusieurs prêts à la consommation en cours de racheter également ses crédits renouvelables.
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