Un fonds de soutien a été créé par l’article 92 de la loi de finances pour 2014 pour financer partie des indemnités de remboursement anticipé (IRA) nécessaire au refinancement de crédits aux collectivités, et si le service de l’État chargé de l’instruction des demandes d’aide peut demander les éléments utiles au calcul de l’IRA, l’a-t-il fait ?
Les dossiers de demande d’aide s’accompagnaient d’un projet de transaction dans lesquels une « indemnité conventionnelle dérogatoire » a été substituée à cette IRA, usuellement appelée « soulte » qui correspond à la définition juridique d’indemnisation d’un préjudice.
Pourtant, dans l’exposé sommaire de l’amendement n°I-CF1 au PLF pour 2016 modifiant la législation sur l’usure on trouve que « Cette soulte est fonction de l’écart entre la valeur anticipée des prêts quittés et les conditions de marché auxquelles la banque prête aujourd’hui ».
L’IRA ne peut être supérieure aux intérêts encore à courir du prêt actualisés au jour de son règlement et, précisément pour cette raison là, ne peut excéder la dette résiduelle : cette prétention atteint parfois trois fois et demi le capital restant du et sera refinancée à un taux supérieur au seuil actuel de l’usure.
Qui vérifie ?
Et puis, surtout, une indemnité ne peut évidemment être due qu’à celui qui subit un préjudice, c’est-à-dire au prêteur ou au régulier porteur du titre de créance : si c’est la SFIL qui fait des offres de refinancement, est-on bien sûr que c’est sa filiale CAFFIL qui est le prêteur des collectivités et non pas son ancienne holding Dexia Crédit Local (DCL) ?
Voici donc que les fonds publics pourraient bénéficier à un établissement (SFIL) qui n’était souvent pas plus prêteur que sa filiale CAFFIL (anciennement Dexia Municipal Agency) et pour des montants excédant largement le préjudice qu’il aurait pu faire valoir devant les tribunaux.
Ces collectivités, notamment départements et communes, qui supportent déjà la réduction des sommes allouées par l’État et vont devoir augmenter les impôts locaux, sont elles seulement débitrices de ce qu’on leur demande de reconnaître par voie « transactionnelle » ?
Qui a vérifié ?
L’examen des notifications d’aide du fonds de soutien est actuellement en cours et, pour éviter un nouveau désastre, un contrôle minutieux du bon usage des fonds publics s’impose sous urgence.
Il faut tout vérifier et agir, mais qui le fait ?
@BasicRabbit CC Le Pont de Broughton ne me semble pas représentatif. Paralléliser le phénomène de résonnance mécanique qui provoqua l’effondrement…