Blog de Paul Jorion

Billet invité

L’affaire a été rondement menée en commission des finances : le projet de loi de séparation des activités bancaires n’en sort que formellement durci, en attendant le débat en plénière du 12 février. Comme des os donnés à ronger, les deux principaux amendements intégrés – qui ont été présentés comme « essentiels sur les opérations spéculatives et sur les paradis fiscaux » par le groupe parlementaire socialiste – provenaient du rapporteur de la commission et d’un député de confiance !

Le groupe salue dans cet « enrichissement » une avancée qui ne pouvait être que « majeure », car elle « positionne la France au premier rang des nations dans la bataille de la régulation financière ». Que l’on en juge : le ministre de l’économie se voit donner le pouvoir de limiter les opérations de tenue de marché au sein de la structure bancaire accueillant les dépôts – mais selon un seuil qu’il aura lui-même fixé et sans plus d’obligations – et il pourra s’appuyer sur une définition particulièrement vague de celles-ci, la création dérisoire d’une muraille de chine autour des équipes de ces opérations l’accompagnant.

À propos des paradis fiscaux, les banques devront communiquer la nature des activités, les effectifs et le produit net bancaire (la différence entre les produits et les charges d’exploitation) de leurs filiales qui y sont localisées, mais ont été écartés deux éléments essentiels : leurs profits et leurs impôts. À noter qu’il a fallu combattre un amendement laissant au ministre le soin de déterminer les informations qui seraient communiquées, ainsi qu’un autre excluant les États membres de l’OCDE de la liste des pays pouvant être considérés comme des paradis fiscaux (le Luxembourg, pour ne prendre qu’un exemple, est membre de l’OCDE…).

Un dernier os à ronger est prévu pour le débat du 12 février : le plafonnement des frais bancaires, dont le calibrage fera l’objet d’une discussion âpre à n’en pas en douter.