Billet invité. Après avoir rappelé dans la première partie la définition et l’histoire de la notion d’abusus dans le droit de propriété, Cédric Mas aborde ici les limites à cet abusus, et surtout les réflexions sur une piste pour repenser le cadre du droit de propriété dans un contexte de raréfaction des ressources naturelles et d’agonie du système capitaliste.
Le droit de propriété, proclamé depuis 1804 et la promulgation de l’article 544 du code civil comme le droit d’user et d’abuser « de la manière la plus absolue » d’une chose, va connaître un sérieux coup d’arrêt (sans jeu de mot) dès le début du XXème siècle.
Il faut préciser que les régimes politiques européens ont alors bien changé, et se préparent à une confrontation majeure entre nations industrielles. C’est ainsi que la règlementation sur la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles est d’abord fondée sur la nécessité pour les armées de pouvoir disposer du plus grand nombre de soldats en état de combattre.
Il en est de même de l’abusus, élément déterminant du droit de propriété, qui va progressivement perdre son caractère absolu.
C’est la Cour de cassation qui dans un arrêt du 3 août 1915, dit « Clément Bayard » va poser le principe de l’abus de droit de propriété. Le propriétaire d’une parcelle ne peut y construire des édifices qui n’ont pas d’autre objet que de nuire aux dirigeables décollant ou s’arrimant dans la parcelle voisine, en vue d’obliger le voisin à racheter la parcelle à prix élevé.
Les impératifs liés à la guerre totale industrielle ont eu raison du droit de propriété « le plus absolu ». Les Juges ont limité l’abusus par la théorie dite de « l’abus de droit » : un propriétaire ne peut disposer de son bien dans le seul but de nuire à ses semblables, même dans le cadre d’une démarche condamnable moralement, mais rationnelle capitalistiquement.
Avant cette date, comme après, les limites à l’abusus vont se multiplier, dans le cadre de règlementations de plus en plus contraignantes. Mais cet arrêt marque un principe, puisque jusque-là, le « droit le plus absolu » ne pouvait être l’objet d’un « abus de droit », en dehors de règlementations adoptées par le législateur ou le gouvernement.
De nos jours, et dans le droit fil de cette évolution, la plupart des droits de propriété sont corsetés, réduits par des règles contraignantes et pléthoriques : certaines interdisent, limitent, soumettent à autorisation ou à contrôle l’usage que l’on peut faire de ses biens.
Il est pourtant un domaine où ce droit, et particulièrement l’abusus, reste d’une étonnante réalité, c’est la propriété économique des entreprises.
En effet, parmi les choses pouvant être possédées par un homme (ou une femme), nous trouvons les valeurs mobilières représentant une part de propriété d’une entreprise, personne morale de droit privée.
Ces valeurs mobilières correspondent à une portion du capital de cette entreprise, qu’il s’agisse d’actions ou de parts d’associés, détenues par les propriétaires de l’entreprise.
Ces parts, qui sont autant de titres de propriété, correspondent au versement d’une somme à la création de l’entreprise et donnent deux droits essentiels : le premier est de décider du sort de cette entreprise, en nommant ses dirigeants et en prenant les décisions les plus graves, et le second est de percevoir les fruits de cette part c’est-à-dire une fraction de la valeur produite par l’entreprise.
Contrairement aux prêteurs, l’actionnaire /associé n’est pas un simple créancier mais un propriétaire au sens de l’article 544 du code civil de l’entreprise. Il dispose donc de l’abusus à ce titre, et c’est l’un des derniers domaines où il se révèle en pratique « le plus absolu » des droits.
En effet, la jurisprudence rappelle constamment que les décisions de ces propriétaires relèvent de l’ordre patrimonial privé, et échappent à tout contrôle quelles que soient leurs conséquences sociales, économiques et politiques.
Un propriétaire d’une personne morale de droit privé dispose donc d’un abusus sur cette personne bien plus important que celui dont dispose le propriétaire d’une maison ou d’un terrain sur ceux-ci.
Les actionnaires ou associés peuvent changer de dirigeants ad nutum, sans motifs ni justifications (sous réserve de l’abus ou de la faute), ils peuvent modifier la politique, la stratégie, ils peuvent vendre, fermer l’entreprise.
On ne compte plus les exemples de cet abusus, pouvoir absolu en matière économique accordé aux premiers prêteurs de l’entreprise, comme par exemple celui de liquider une société florissante, licencier son personnel pour rentabiliser les terrains constructibles (j’invite les commentateurs à rechercher le cas exemplaire de l’usine Legré-Mante de Marseille). De même, les dérives de la Société PIP, dont il a été fait état sur ce blog, concernent aussi cette notion d’abusus : le propriétaire d’une entreprise peut décider ce qu’il veut en termes d’optimisation de son activité, y compris au mépris de l’intérêt public ou de celui de sa propre entreprise (je renvoie aux débats et notamment aux commentaires pertinents de Zébu, sur les excès de l’abusus dans ce scandale).
Or, ces « propriétaires » ne sont que des apporteurs de capitaux lors de la création d’une entreprise. Ils ne devraient donc être considérés que comme des prêteurs, des créanciers de l’entreprise et non ses propriétaires. Il s’agit d’ailleurs d’un prêt particulier puisque les actionnaires / associés disposent du droit de fixer leur propre rémunération, là encore sans contrôle, ni limites. Que dirait-on d’un créancier qui fixerait et imposerait à son débiteur le montant des primes à rembourser et les intérêts en fonction de sa seule décision ? Que ce prêt s’est mué en esclavage. Rappelons ici que l’impossibilité de rembourser une dette était un mode classique d’entrée en esclavage, et que la question des dettes vis-à-vis des subsistances et de la sûreté sera importante dans l’instauration du servage à la chute de l’Empire romain.
Pourtant, une entreprise est la réunion de trois acteurs : un entrepreneur, qui a l’idée et est à l’initiative de la création de l’entreprise, un apporteur de capitaux qui prête les fonds nécessaires, et un travailleur qui met sa force de travail au service de l’entreprise, c’est-à-dire au service de la réalisation de l’idée. Aujourd’hui, de facto, le travailleur met sa force de travail au service du prêteur.
Pourquoi l’apporteur de fonds, créancier de l’entreprise, devrait devenir le seul propriétaire de l’entreprise ?
Pourquoi doit-on réduire l’entreprise ainsi créée, personne morale de droit privé, et disposant à ce titre de nombreux droits, à l’état « d’esclave » de ses créanciers initiaux ?
Il n’est pas impossible, en se calquant par exemple sur les procédures collectives (en ayant soin d’améliorer le dispositif), ou sur la tutelle/curatelle des personnes physiques, de mettre en place un dispositif destiné à supprimer le privilège exorbitant accordé à l’apporteur du capital initial, afin de rééquilibrer les trois forces qui constituent l’entreprise : l’entrepreneur, le créancier et le salarié.
Ces pistes orientent peut-être vers des systèmes actuellement critiquables, et sûrement à repenser (je connais pour la pratiquer au quotidien toute l’inefficacité blâmable de notre droit actuel des procédures collectives), mais elles permettront de mettre un terme aux excès de l’abusus en matière de propriété économique, sans porter atteinte aux avantages de cette notion pour libérer les capacités d’innovation des hommes.
Ce serait là une véritable révolution, nécessitant de repenser tout notre droit, et toute notre pratique économique et sociale, en libérant l’entreprise de l’emprise absolue, de l’abusus de ses propriétaires.
Il est évident qu’il n’existe pas de système parfait, mais l’horreur économique actuelle, où le court-terme, la fraude et le vice sont généraux, ne peut être tolérée. Il existe d’autres possibilités, d’autres alternatives pour sortir du cadre donnant la prééminence au seul capital, et revenir à un équilibre des pouvoirs, seul à même de garantir l’efficacité économique, comme à une autre époque il fut la clé de la garantie de l’efficacité politique.
Si l’abusus a pu être une notion nécessaire à la conquête et à la domestication des espaces par l’homme, en libérant son action et ses capacités d’innovation des entraves religieuses ou superstitieuses, il n’est pas interdit de faire évoluer cette notion, dans les domaines où elle est encore d’actualité, à savoir la propriété des entreprises.
Les paradigmes ont changé : soit nous parvenons rapidement à coloniser l’espace, et le modèle instable et générateur d’excès que nous avons toujours connu pourra être reproduit jusqu’aux nouvelles limites de nos technologies, soit il nous faut aujourd’hui trouver d’autres cadres pour exercer une activité économique au profit de tous et non à celui de quelques-uns, de moins en moins nombreux.
169 réponses à “RÉFLEXIONS SUR LA NOTION D’ABUSUS DANS LE DROIT DE PROPRIÉTÉ (Partie 2), par Cédric Mas”
Merci pour cet excellent article qui par son retour historique pose très bien les problèmes de la propriété privée.
Vous voilà, en conséquence, obligé d’y donner une suite en nous parlant de la notion « d’intérêt général ». Comment on peut la comprendre et jusqu’où doit-elle s’imposer…
Il est à noter que parallèlement à nos constitutions françaises, qui ont toujours réaffirmé le droit à la propriété privée, les expériences collectivistes qui supprimaient la propriété privée (ex-URSS et ex-Chine notamment) se sont toutes terminées par un revirement à presque 180 degrés à ce sujet là… Comme si le développement économique était intrinsèquement le pendant de la propriété privée… et qu’en son absence aucune économie développée ne pouvait advenir. Un problème à prendre en compte pour tous ceux qui continueraient à penser qu’une économie planifiée ou une nationalisation des moyens de production seraient bénéfiques…
Je partage tout à fait votre vision sur les abus de la propriété privée des entreprises et son iniquité… On peut, là aussi, regretter que la première mouture des lois Auroux (celles qui devaient faire advenir la cogestion des salariés en 1982) ait été enterrée par Mitterrand au profit d’un texte édulcoré ayant perdu tout son sens. Vous remarquerez d’ailleurs que depuis toutes les propositions dans ce sens ou permettant de développer l’autogestion ont totalement disparu des programmes du PS… pire elles ne font même plus partie des revendications syndicales…
🙂
Sachez que Mr Jorion s’est déjà préoccupé de me trouver quelques sujets de recherches pour les 3 prochaines années, mais je prends note de ce thème bigrement intéressant lui aussi.
Cédric Mas
Et on en a encore sous le pied, Cédric 😉
Je vous conseille de vous referer au text About the Common Good sur le site http://www.zermattsummit.org . . .
Oui, la cogestion des salariés est vraiment une excellente idée. Rien ne pourra lui permettre d’être mise en œuvre dans le contexte de vérouillage politique, économique, social et intellectuel actuel. Quel dommage !
Déclaration des droits de l’homme de 1789 – Article premier:
(…) Les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l’utilité commune.
Déclaration des droits de l’homme de 20?? :
La propriété ne peut être fondée que sur l’utilité commune.
La propriété privée dans l’entreprise, le pire des régimes à l’exception de tous les autres ?
Toutes les formes d’organisation humaines ou presque ont été essayé dans l’histoire de l’humanité. L’Homme n’en a gardé que quelques unes, toutes très inégalitaires, parce que c’est sa nature profonde à l’Homme,…Sinon ça se saurait ! Le reste est construction intellectuelle, habile, utile, tenace, mais l’homme, cet animal métaphysique est et restera un loup pour l’homme.
Je me demande d’ailleurs d’ou vient ce postulat que la majorité des hommes sur cette planète veulent plus d’égalité entre eux. Finalement je n’en crois pas grand chose…
Je partage assez cet avis, non pas pessimiste, mais réaliste ; d’autant plus que j’ai expérimenté (pendant plus de 20 ans) tellement de formes d’entreprises socialement innovantes (autogestion, coopérative, Scoop, et autres) qui se sont terminées bêtement et même parfois dramatiquement, que c’est assez désespérant de constater que les principes de réalité, par rapport à ce qu’il y a de plus pourri dans les hommes, finissent toujours par avoir le dessus…
Le plus dingue dans mes expériences, c’est que c’est toujours au moment, où il commençait à y avoir beaucoup d’argent que les vrais problèmes ont commencé… tant que les groupes étaient soudés par l’adversité de la survie, ça fonctionnait ; dès qu’il a fallu décider de ce qu’il fallait faire des surbénéfices, ça partait en vrille… une constante…
Pour autant, je n’en ai pas pour autant cessé de penser que c’est possible… Il a fallu 1900 ans pour séparer l’Église de l’État, combien en faudra-t-il encore, pour que les utopies d’un Proudhon ou d’un Fournier deviennent également des réalités, en dehors des phénomènes de croyances ?…
Bizarrement les fonctionnements solidaires, collectifs et avec partage de la propriété qui nous semblent si difficiles aujourd’hui à mettre en oeuvre, étaient tout à fait normaux et répandus, notamment dans la paysannerie anglaise avant le 18ième siècle… Le processus qui a conduit à la disparition de ce fonctionnement est connu, reste à comprendre pourquoi l’homme tombe tout le temps dans les mêmes pièges…
Tous ces beaux fonctionnements sociétaux des XVIIIème siècle et avant, que vous regrettez, n’étaient rendus possible justement que par l’instinct de survie que vous mentionniez plus-haut ; peut-être y reviendra-t-on un de ces prochains temps !
Oui, c’est possible et probable, c’est dans les situations de survie que l’homme comprend et accepte le mieux que la coopération et la solidarité soient une donnée essentielle à sa propre survie.
Cependant par rapport à la paysannerie anglaise, c’est un édit royal qui a mis fin à ce fonctionnement social séculaire : « l’enclosure » ( http://fr.wikipedia.org/wiki/Mouvement_des_enclosures ). Dès le XVIIième siècle (entériné par la loi en 1801) le roi oblige les paysans et propriétaires, à clôturer par des murs ou des haies leurs parcelles de terre. Cette agriculture, – qui était avant cela, coopérative, solidaire, communautaire et où tout le monde se foutait bien de savoir quoi appartenait à qui, en un mot anarchiste – est devenue progressivement celle que nous connaissons aujourd’hui. Les paysans ont commencé par s’entretuer pour savoir quoi appartenait à qui ; ceux qui avaient des parcelles plus petites et non viables ont dû vendre à d’autres, et cetera… Bref en modifiant une loi/valeur du système, c’est tout un monde qui a basculé provoquant les remembrements nécessaires à une agriculture plus productiviste, envoyant vers les villes toute une population corvéable à merci (c’est entre autres pourquoi l’Angleterre est rentrée dans l’âge industriel bien plus tôt que nous), et modifiant profondément les valeurs et la nature des liens sociaux qui étaient avant le quotidien d’une grande majorité de la population. Certains analystes situent même la naissance du capitalisme (au sens moderne du terme), comme consécutive à cette loi.
Reste à comprendre pourquoi quand tout va bien, dans un fonctionnement solidaire et coopératif, ça ne peut pas durer…
Je crois qu’incognitototo que tu peux encore élargir ton approche, les villes, les régions, les nations (et plus si affinité) sont aussi des institutions issues de forme communautaire.
C’est un peu triste, mais zérodeconduite a un peu raison.
Si on est sur ce blog, c’est qu’on sent un danger qui dépasse nos besoins pour anticiper notre quotidien (Paul Jorion avait fait une vidéo je crois là dessus, pourquoi on arrive là).
C’est par survie (ou anticipation de la survie à venir, au moins ici) qu’on oublie nos égos et qu’on cherche l’affect de l’autre et cela nous offre des solutions.
(c’est aussi par crainte d’une autre guerre que l’Europe a enfin démarré, mais dés que la situation fut moins critique, tout le monde c’est endormi).
Heureusement, l’histoire nous offre pas mal d’expérience et ce blog (et internet) un moyen, pour nous poser.
Révolution (ou pas), comment faire, quand cela sera plus simple (guerre, black out du crédit, de l’énergie, des institutions, etc..), pour qu’on est encore envie de veiller? (enfin pas seulement des farfelus, mais qu’une conscience perpétuellement inquiète règne sur nos démocraties, sur nos institutions, de façon à adoucir nos égos et nos besoins tertiaires 😉 )
Sans blague?
@ CM:
Il me semble avoir lu qu ‘au niveau du « DON » , l’objet donné n’est pas entiere propriété du receveur chez les groupes archaiques . C’est en fait une charge d’affect a assumer pour lui .
Avant le droit romain, il n’existait pas de formalisation de l’abusus de manière aussi absolue.
cf. Emile Victor De LAVELEYE, De la propriété et de ses formes primitives, ALCAN, Paris 1874, disponible ici en anglais : http://socserv2.socsci.mcmaster.ca/~econ/ugcm/3ll3/laveleye/contents.html
Cédric Mas
Une précision de vocabulaire. Il y a plusieurs manières de définir une « entreprise » : une association (entrepreneur, capitaliste, salarié), un noeud de contrats (contrat de travail, statuts, prêt), et d’autres encore. C’est une notion abstraite, et personne ne peut en être propriétaire. On lit souvent que « les actionnaires sont les propriétaires de l’entreprise ». Cette expression n’est pas seulement fausse : elle n’a pas de sens. L’entreprise est une petite « institution sociale » au même titre qu’une association, le langage, la jurisprudence, où les règles de politesse. C’est un ensemble de règles de comportement entre ses parties prenantes, plus ou moins codifiées par écrit.
L’autre notion qui permet de clarifier les choses est celle de « société ». Il s’agit là d’une notion juridique, plus précise. La société est la « personne morale » inventée par le droit. Ce n’est pas un « objet » mais un « sujet » de droit. Personne ne peut en être propriétaire non plus, en revanche elle peut être propriétaire et signer des contrats. Cette innovation juridique a permis de simplifier la création d’entreprises : au lieu de signer une multitude de contrats entre les salariés, actionnaires et prêteurs – d’une complexité effroyable – on crée une personne morale fictive, placée au centre de ce groupe, et tous les acteurs passent des contrats avec elle.
Malgré quelques défauts, je recommande sur ce thème la lecture du PUF de Jean-Philippe Robé, « L’entreprise et le droit ». http://library.nu/docs/H1IDJ2AOR4/
« Livre III du code civil : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
– Titre IX du Livre III du code civil : de la Société. »
Affirmer que les détenteurs (propriétaires) d’une action ou d’une part social sont de ce fait propriétaires d’une portion d’une entreprise, n’est pas faux, ni incompatible avec le fait qu’ils aient conclu entre eux un contrat dit « contrat de société ».
Pour compléter, je suis d’accord avec Mr Robé sur le fait que l’on ne devrait pas pouvoir être propriétaire d’une entreprise, notamment au regard de l’abusus.
Mais en droit positif, cette confusion entre la créance et le titre de propriété dans l’action/part sociale est entretenue à dessein pour avantager les apporteurs initiaux de capitaux au sein d’une entreprise.
c’est le sens de mes deux (petits) billets publiés ici.
Cédric Mas
Maiskesepassetil, GSF ?
« C’est une notion abstraite, et personne ne peut en être propriétaire »
« Personne ne peut en être propriétaire non plus »
Et en plus, citation de Jean-Philippe Robé, qui, loin de prôner la saisie des banques, n’en prône pas moins sur son blog et sur un article du Monde d’obliger les paradis fiscaux et autres structures juridiques de ce type de déclarer les propriétaires (ou que ceux-ci le fassent) sous peine de défaut sur les créances potentiellement recevables.
http://ddata.over-blog.com/xxxyyy/3/79/49/48/Le-monde—251011.pdf
Ou qui participe à un séminaire avec Aglietta et Orléan sur « Pour en finir avec Milton Friedman – Misère de la théorie de l’agence ».
Z’êtes devenu un libéral ‘raisonnable’ (si tant est que cet attelage ne soit pas un oxymore) ?
De la propriété, de l’entreprise, de la responsabilité, de la cravate bleu ciel de Pascal Salin, des supposées vertus décravatantes de l’infâme concept antilibéral d’externalités, et du désailage au sol d’un poussif B22 hayékien bon pour le cimetière d’aéronefs USAF de Davis-Monthan Tucson par Jean Philippe Robé…
http://www.dailymotion.com/video/xjbx8y_echec-et-mat-pascal-salin-jean-philippe-robe-sur-l-entreprise-le-15062011_news
Davis Monthan…
http://www.tohlob.net/?p=515
Ouch …
Ceci dit, belle description aussi de la vie en banlieue du libéral en question : « quand votre femme se sera fait violée … »
@ zébu et vigneron : toujours très en forme à ce que je vois !
Je ne partage pas toutes les opinions de Robé. Citer un auteur ne signifie pas qu’on est son disciple. Mais à partir de son échange avec Pascal Salin j’ai creusé la distinction entreprise / société, et c’est effectivement un point important.
@ Cédric
Très intéressant cet article du Code Civil qui parle de « propriétaires d’une portion d’une entreprise ». Sauf erreur de ma part, il se réfère à une notion d’ « entreprise » qui n’est définie nulle part dans le Code. Juridiquement, seule la notion de société a un sens. L’article est donc flou, voire dénué de sens. Comme tout travail humain, il est (très) imparfait…
Lorsqu’on voit l’ « entreprise » comme un « objet » de droit, on est porté à se demander qui en est propriétaire et qui décide. « Les actionnaires » disent les uns ; « les salariés » disent les autres ; « tout le monde autour d’une table » disent ceux qui ne veulent d’ennuis avec personne.
Lorsqu’on la voit comme une association, un noeud de contrat construit autour de la personne morale de la société, la question devient : chacun respecte-t-il sa part de son contrat ?
Lorsqu’on la voit comme une propriété, on se demande à qui elle profite : aux salariés, aux dirigeants, aux prêteurs, aux actionnaires, aux clients… ?
Lorsqu’on la voit comme une association, il est clair qu’elle ne peut subsister durablement que si elle profite à tous. C’est facile à voir : une entreprise qui paie grassement ses salariés et verse des gros dividendes à ses actionnaires est trop chère et perd ses clients. De même, une entreprise qui paie insuffisamment ses salariés ne peut pas embaucher. Enfin, une entreprise qui ne rémunère pas ses actionnaires à hauteur de leurs attentes ne peut pas financer ses investissements.
On voit donc mal comment l’entreprise pourrait durablement avantager certaines parties au détriment des autres. En revanche, une contrainte légale peut certainement aboutir à ce résultat (monopole légal, contrôle des capitaux, réglementation des salaires, etc.).
Le concept d’abusus fut il me semble développé dans un monde disposant de ressources illimitées dans lequel détruire un bien qui vous appartient importe peu, car un autre bien équivalent peut lui être substitué.
Les concepts du droit ne pourrait-ils pas être réécrits en fonction de la finitude du bien commun ? Ainsi, dans un monde limité l’obligation de recyclage ne pourrait-elle être comprise dans le sens d’une limitation de l’abusus. Lorsqu’ un titre de propriété, par exemple sur un interrupteur « Niko », est transféré à son acheteur, le producteur ne peut être libéré de sa responsabilité quant à l’abusus sur « la part commune de matières premières» incorporées dans l’objet et qui ne peut être remplacée. Ce qui vaut pour la matière vaut également pour l’énergie incorporée, par conséquent, selon ce raisonnement, le principe de limitation de l’abusus serait, il me semble, applicable à la limitation de l’obsolescence des objets.
J’aime beaucoup votre idée/proposition… D’ailleurs, c’est bien ce qui se passe en Chine actuellement, pour l’immobilier notamment… On acquiert un bail emphytéotique au maximum de 99 ans, l’État reste toujours in fine propriétaire de la nue-propriété…
je réfléchissais sur cette question dans le sens de la recherche d’une cohérence avec les principes du convivialisme de A. Caillé (le principe de finitude du monde).
et dans le sens d’une séparation entre la transmission de l’usage et du fruit et la pérénité de la responsabilité du producteur initial d’un bien transmis.
Sur l’histoire rurale française et donc la propriété et ses faire-valoir, un certain Marc Bloch… quand même. « Les caractères originaux de l’histoire rurale française ». Deux tomes disponibles en numérique grâce au travail de M Jean Marc Simonet.
Tome 1 (sans les planches) : http://classiques.uqac.ca/classiques/bloch_marc/histoire_rurale_fr_t1/bloch_caracteres_t1_sans_pl.pdf
Tome 2 (supplément établi d’après les notes de l’auteur…) : http://classiques.uqac.ca/classiques/bloch_marc/histoire_rurale_fr_t2/bloch_carateres_t2.pdf
http://dx.doi.org/doi:10.1522/030078809
http://dx.doi.org/doi:10.1522/030079497
Autres textes de Bloch disponibles : http://classiques.uqac.ca/classiques/bloch_marc/bloch_marc_photo/bloch_marc_photo.html
….promulgation de l’article 544 du code civil…..
Dommage que l’auteur se soit arrêter là, mais c’est déjà un bon pas parce que j’ai une revue sur la propriété précisément écrite par des économistes qui n’ont même pas pris en compte ces articles du 544 à 548 qui, cependant, résument parfaitement le fonctionnement du capitalisme.
Il faut, en effet, aller jusqu’à l’article 546 pour prendre conscience de la valeur relative du droit de propriété tel qu’exprimé dans le 544.. En effet, nous y trouvons : « la propriété d’une chose …donne droit sur tout ce qu’elle produit…. ». Ce droit s’appelle le droit d’accession. Donc le Code civil adjoint directement au droit de propriété le droit d’accession. Pourquoi ? Parce que le droit de propriété tel qu’il est défini à l’article 544 est un droit immatériel, très peu pratique dans un domaine aussi matériel que celui de l’économie.
On peut s’arrêter là. Quelles sont ces « choses » qui « produisent » ? D’une manière générale, ce sont les matières premières ou ressources naturelles. lesquelles sont destinées à être transformées en produits consommables par le travail de l’homme.
Quelle est son importance dans le système dit capitaliste que nous connaissons ? Il faut d’abord savoir ce qu’est un système économique : c’est un système de répartition de la production.
l’article 546 fait justement un acte de répartition en attribuant la propriété de la production aux propriétaires des ressources naturelles qui, de par leur nature donneront naissance aux moyens de production chers à Marx, lesquels donneront naissance aux produits semi-finis, bref à toutes la production jusqu’à la production finale c’est-à-dire, celle qui intéresse les individus humains.
Mais si toute la production appartient, de droit, aux propriétaires des ressources naturelles qui ne sont qu’une petite minorité, que reste-t-il pour les non-propriétaires qui constituent la grande majorité du genre humain. Il ne reste évidemment rien. Et le droit lui-même les condamne virtuellement à mourir de faim, virtuellement car il leur reste une solution : travailler pour les propriétaires ; à quelles conditions ? Elles sont énoncées par l’article 548 qui signifie simplement que les non-propriétaires sont livrés à la loi de l’offre et de la demande, c’est-à-dire à la loi du plus fort, à l’arbitraire des propriétaires.
Jacques Duboin (1878-1976) nous a dit ce qu’il fallait faire pour remédier à cette triste situation.
(cfr mon site web)
La propriété se transmettrait de père en fils depuis le Néolithique
Publiant ses travaux le 28 mai dans PNAS, une équipe internationale dirigée par des chercheurs britanniques, après avoir étudié des tombes néolithiques et leurs occupants, suggère un fort lien entre accès à des terres riches et statut : le début des inégalités sociales, dès -7.000 ans ?
Une équipe internationale dirigée par des archéologues des universités de Bristol, de Cardiff et d’Oxford a étudié les sépultures et analysé la composition isotopique de plus de 300 squelettes humains provenant de sites néolithiques d’Europe centrale remontant jusqu’à 7.000 ans.
Les chercheurs ont ainsi constaté que certains individus avaient été enterrés avec des outils agraires à leurs côtés. Un signe probable de leur statut de ‘propriétaires terriens’.
Mais ce n’est pas tout puisque l’équipe ont également remarqué que les individus en question avaient bénéficié d’une nourriture plus abondante, fournie par des terres plus fertiles (lœss), que ceux enterrés sans ces attributs. « Il semble que le Néolithique ait introduit la propriété héréditaire des biens (terres et bétail) en Europe, et que l’inégalité des richesses a débuté lorsque ceci est arrivé. (…) À travers l’Age du Bronze, l’Âge du Fer et l’ère industrielle, les inégalités ont augmenté, mais leurs ‘graines’ ont été semées durant le Néolithique », soutient le Pr Bentley, de l’Université de Bristol.
http://www.maxisciences.com/n%E9olithique/la-propriete-se-transmettrait-de-pere-en-fils-depuis-le-neolithique_art24776.html
Source Pnas : http://www.pnas.org/content/early/2012/05/22/1113710109
Détail : http://www.futura-sciences.com/fr/news/t/paleontologie/d/le-statut-social-en-heritage-depuis-7500-ans_39046/
De père en fils ou de mère en fille ou ??? (Arkao et saint Todd, ora pro nobis)
En fait c’est le plus souvent de mere en fils …
Merci de l’information.
La nouvelle était déjà connue, le concept de propriété étant lié à l’acquisition des techniques agricoles.
L’apparition de l’agriculture dans l’espèce humaine a engendré de nombreux bouleversement : propriété, spécialisation, urbanisation, rabaissement du statut des femmes, apparition des mariages pour assurer la filiation…
Mais je ne suis pas suffisamment spécialiste de cette période pour développer.
CM
Il semble qu’au moyen age , on pouvait s’ installer sur des « communs » , sans trop de problèmes et qu’apres une décimation (guerre , famine , épidémie) , ces « communs » reprenaient de l’empleur …Il faut garder a l’eprit qu’on ne pouvait « posséder » , c’est a dire revendiquer que des terres que l’ on travaillait ! ..La notion de propriété est plus « complexe » que l’on veut la présenter actuellement ( 0 ou 1) …Meme qd on n’est pas propriétaire on peut etre « lié » a la terre…(Serfs ou Parsonniers) et cette liason peut etre inaliénable , aussi forte qu’un droit de propriété .
Les serfs avaient donc des droits !
Quelle différence entre la servitude volontaire issue d’un crédit d’une durée de 30 ans (contracté à l’âge de 30 ans … ) pour un petit logement et une servitude créant un droit inaliénable sur une terre qui pourra fournir la pitance quotidienne ?