Billet invité
L’exigence d’une recapitalisation des banques européennes par le FMI est un véritable pavé dans la mare. On ne compte plus depuis hier les déclarations outrées sur le thème « quelle mouche a donc piqué Christine Lagarde ? » ainsi que les véhémentes dénégations. Particulièrement venant des Français qui s’accrochent à l’idée, à laquelle ils ont du finir par croire, qu’ils ont les banques les plus solides du monde.
Patatras ! sur le même thème deux autres organismes sont aujourd’hui venus lui prêter main forte : l’IASB – en charge des normes comptables – et l’EBA, le nouveau régulateur européen des banques. Crime de lèse-majesté, le premier explique que certains établissements n’ont pas assez dévalorisé la dette grecque en leur possession. Il s’agit, a-t-on appris par ailleurs, de BNP Paribas et de la compagnie d’assurance CNP. Pour aller droit au fait : ils ont maquillé leurs comptes en minorant la dévalorisation pour adopter une décote complaisante de 21 %, dictée par l’Institute of International Finance puis avalisée par les chefs d’État, qui a prétendu se substituer au marché.
Nous sommes à un tournant de la crise européenne. Reconnaître qu’il faut renforcer les banques prioritairement, c’est admettre que la stratégie jusqu’ici suivie est dans l’impasse. Que la réduction à marche forcée des déficits publics entraîne une crise obligataire qui déstabilise potentiellement tout le système bancaire. Et qu’il faut d’abord renforcer celui-ci pour qu’il soit ensuite en mesure de supporter des processus de défaut ordonné sur la dette publique, comme la Grèce s’y est déjà engagée. Car c’est la suite logique de ce qui est dorénavant préconisé.
L’exemple même du plan de participation des banques au sauvetage de la Grèce – qui ne fonctionne pas, au dire des Grecs – démontre qu’elles ne veulent pas appliquer un plan pourtant a priori taillé sur mesure pour elles. Celles qui ont déclaré vouloir le faire ayant d’ailleurs fortement insisté sur le fait que c’était pour la première et la dernière fois. Tout ceci souligne leur extrême fragilité globale à la crise de la dette publique, que les stress tests avaient d’ailleurs à leur manière reconnue en ne les prenant pas en considération. Certes, le système bancaire européen n’est pas homogène, partagé entre banques plus ou moins solides, mais la question n’est pas là. Leur étroite interconnexion est le problème.
Il s’agit d’une seconde volte-face, après celle qui consiste à rendre désormais prioritaire une relance économique et à repousser à plus tard la réduction des déficits en ne gardant comme mesures dans l’immédiat que celles qui préparent une nouvelle étape de la financiarisation. Les deux sont en effet liées. Le financement d’une relance indispensable contredit inévitablement la réduction des déficits, sauf à renforcer encore plus les mesures de rigueur budgétaire, déjà très poussées dans les pays les plus en crise, et à accroître la crise sociale avec ses conséquences politiques.
Une sérieuse bagarre s’annonce, car les injonctions des organisations internationales heurtent de plein fouet les politiques préconisées par les États européens, à commencer par l’Allemagne et la France s’agissant de la zone euro. Pour ne pas parler des banques qui ont jusqu’à maintenant réussi à éviter des recapitalisations dont elles ne veulent pas car elles atteignent leur rendement financier.
Une sorte d’ébauche de plan B se dessine en filigrane, dont seule la première phase est clarifiée. Il va inévitablement être tenté de combiner dans la confusion les deux stratégies, mais il n’y a pas de plan A’, il faudra s’y résoudre.
121 réponses à “L’actualité de la crise : A LA RECHERCHE D’UN PLAN A’, par François Leclerc”
Des sous! des sous des sales sous??????Vaz y Christine!!!!On a beaucoup exagéré sur Christine…..Moi j’la trouve nickel cette nana au FMI. Non! je vois vous préfériez Dominique….Non! Mettez-y Nicolas le roi des Babas! Où Martine voire la Marine§§§§§§Où y a de la gène y a pas de plaisir. Proverbe Breton. France Furby
Etant donné que le FMI va publier cette semaine et la semaine prochaine les Perspectives de l’économie mondiale, le Rapport sur la stabilité financière dans le monde (avec un exercice sur la contagion), et le Moniteur des finances publiques, je pense que Christine Lagarde a parlé cette fois-ci en bonne connaissance de causes…
A propos de la Banque postale et pour répondre au commentaire de @Groucho, j’ai fais quelques recherches sur l’exposition de La Banque postale à la dette souveraine des pays considérés comme fragiles de la zone Euro.
L’information se trouve à la page 141 du rapport annuel de La Banque postale où est exposé un tableau de leur exposition des PIIGS (Portugal, Irlande, Italie, Grèce, Espagne).
Il ressort que l’exposition à la dette irlandaise est de 2 millions d’euros seulement, mais de 1 milliard d’euros à la dette grecque (comme signalé par @Groucho), 3,6 milliards à la dette italienne, 2,1 milliards à la dette portugaise et 1,8 milliards à la dette espagnole.
L’exposition totale aux obligations des PIIGS de La Banque postale est donc de 8,6 milliards d’€.
A cela, il conviendrait d’y ajouter les 3,2 milliards d’euros obligations récemment acquises par La Banque postale auprès de Dexia, allégeant son bilan de leurs actifs à risques.
La Banque postale, Dexia et les Collectivités locales, un partenariat obligataire.
Souvenons-nous :
Dexia : nouvelle tuile à 17 milliards de dollars
Gros problème de liquidités :
La Banque postale co-partenaire de Dexia va-t-elle venir à la rescousse ?
Vous avez dit problème de liquidités ?
Selon la Caisse de d€pôt$ et consignation$ :
La déclaration de la CDC me fait tout de même un peu rire.
Elle fonctionne comme un fond souverain depuis que Sarkozy l’a décrété en 2008, en finançant certaines Sté du CAC40.
Pendant ce temps là, La Banque postale réduit le plafond de retrait des DABs comme à leurs guichets pour soit disant, éviter les fraudes.
Pour BNP Paribas et la compagnie d’assurance CNP qui héberge l’Assurance vie de La Banque postale, François Leclerc précise :
.
Est-ce bien ici, sous la plume de PSDJ me semble-t-il, qu’il a été suggéré de se défaire de son assurance vie car bourré de dettes obligataires ?
Entendu sur BFM la banque postale a essuyé une perte sur la Grèce, provisionné dans ses comptes et jure qu’il n’y a rien d’autre
En effet, Sam’s.
D’ailleurs, quid de la privatisation de la BP..??
Et j’ai vaguement l’impression que l’état actuel, au vu de la situation, a préféré se servir dans les caisses sachant que la privatisation allait être difficile.
(N.B. : pour ceux qui l’ignore, la BP a longtemps été obligée, en tant que seule banque publique, d’accepter les clients refusés par les autres banques. Et que c’est cela qui est devenu sa force, soit le nombre de ses clients en plus du plus grand nombre de bureau en France)
Exposition de BNP Paribas à la Grèce : 8,499 milliards d’euros.
C’est à la page 6, dans la colonne « Total exposures » :
http://stress-test.eba.europa.eu/pdf/bank/FR013.pdf
Exposition du Crédit Agricole à la Grèce : 27,096 milliards d’euros.
C’est à la page 6, dans la colonne « Total exposures » :
http://stress-test.eba.europa.eu/pdf/bank/FR014.pdf
Exposition de BPCE à la Grèce : 1,720 milliard d’euros.
C’est à la page 6, dans la colonne « Total exposures » :
http://stress-test.eba.europa.eu/pdf/bank/FR015.pdf
Exposition de la Société Générale à la Grèce : 6,592 milliards d’euros.
C’est à la page 6, dans la colonne « Total exposures » :
http://stress-test.eba.europa.eu/pdf/bank/FR016.pdf
Total : les quatre banques françaises sont exposées à la Grèce pour 43,907 milliards d’euros.
Autrement dit : les quatre banques françaises sont exposées à la Grèce pour 63,422 milliards de dollars.
En ce qui concerne La Banque Postale :
La Poste a vu son bénéfice net reculer de 21,2 % à 377 millions d’euros au deuxième trimestre en raison d’une provision de 158 millions d’euros liée à la dépréciation des titres grecs détenus par La Banque Postale, sa filiale bancaire.
http://www.lesechos.fr//entreprises-secteurs/service-distribution/actu/0201592316706-la-poste-rattrapee-par-la-crise-grecque-210923.php
Conclusion :
La Banque des Règlements Internationaux, BRI, (en anglais : Bank for International Settlements, BIS) donne les détails dans la table 9E, page 102 :
http://www.bis.org/publ/qtrpdf/r_qa1106.pdf
Grèce :
Prêts des banques françaises au secteur public grec, aux banques grecques, au secteur privé non-financier : 56,740 milliards de dollars.
« Other potential exposures » ( = dérivés, garanties étendues, engagements de crédits) : 8,307 milliards de dollars.
Total : 65,047 milliards de dollars.
@BA
Lorsque vous vous exposez au soleil, vous risquez le mélanome. Pour qu’un risque devienne un fait c’est affaire de circonstances. Elles ne sont pas réunies en Europe.
D’ailleurs, investir en Grèce, c’est sans risque.
@BA
Sauf le respect que je vous dois, je pense que votre combat est vain, car il repose sur une vision erronée de la finance internationale. L’euro n’est pas en danger pour une raison basique : la masse monétaire en €, depuis son origine, évolue nolens volens proportionnellement à la production de biens et service sur zone.
L’USD, par contre est en grand danger car sa parité actuelle n’est pas fondée « physiologiquement » mais psychologiquement. Elle est maintenue artificiellement (provisoirement) par des conventions, des slogans, des pressions, des menaces et des sanctions. La quantité d’USD fiduciaire et scripturale s’est développée plus rapidement que la mondialisation de son utilisation et la masse de biens et services qu’elle représente ne traduit plus sa parité actuelle.
Conséquemment, l’Euro contre dollar dispose d’une immense réserve de QE sans affecter sa parité contre USD. Le potentiel de survie de l’€ étant très supérieur à l’USD, il est absurde de pronostiquer la fin du premier sans enterrer préalablement le second.
Voilà enfin une question intéressante :
Du dollar ou de l’euro, quelle monnaie va mourir la première ?
Les paris sont ouverts.
Mais il ne faut pas parier d’argent : il faut parier des choucroutes, ou des bières, ou des saucisses de Francfort.
Deuxième question intéressante :
Des Etats-Unis d’Amérique ou de l’Union Européenne, quelle construction va s’effondrer la première ?
@BA,
Aucune idée, mais je parierais bien une choucroute avec vous, si vous le voulez, qu’aucune des deux ne « mourra » dans les dix années qui viennent.
Le 31 août 2021 un de nous deux enverra une choucroute à l’autre, ok? (en espérant que nous soyons tous deux encore en vie…)
Reste à s’entendre pour définir le critère précis permettant de constater la mort du dollar (américain) ou de l’euro…
OK !
En 2021, j’aurai 53 ans, si je suis encore en vie !
@BA a dit:
« En 2021, j’aurai 53 ans, si je suis encore en vie ! »
Alors, vous êtes pardonné, c’est une erreur de jeunesse !
Un conseil: visitez le site des économistes de LEAP 2020 (GEAP) le plus fiable que je connaisse, traduit en 70 langues, 10 millions de lecteurs x mois.
@POL
« Sauf le respect que je vous dois, je pense que votre combat est vain, car il repose sur une vision erronée de la finance internationale. L’euro n’est pas en danger pour une raison basique : la masse monétaire en €, depuis son origine, évolue nolens volens proportionnellement à la production de biens et service sur zone. »
Première différence : « sur zone » et « international ».
« L’USD, par contre est en grand danger car sa parité actuelle n’est pas fondée « physiologiquement » mais psychologiquement. Elle est maintenue artificiellement (provisoirement) par des conventions, des slogans, des pressions, des menaces et des sanctions. La quantité d’USD fiduciaire et scripturale s’est développée plus rapidement que la mondialisation de son utilisation et la masse de biens et services qu’elle représente ne traduit plus sa parité actuelle. »
C’est la mondialisation. La valeur du $ n’est pas corrélée d’avec son émission. « soft power » comme ils disent…
« Conséquemment, l’Euro contre dollar dispose d’une immense réserve de QE sans affecter sa parité contre USD. Le potentiel de survie de l’€ étant très supérieur à l’USD, il est absurde de pronostiquer la fin du premier sans enterrer préalablement le second. »
Non, il ne sert pas de réserve de change.
Non, la bce n’a pas les marges de manœuvres de la fed.
Non, le potentiel de survie de l’euro n’est pas supérieur à celui du dollar.
Seconde différence : le dollar est une monnaie souveraine ; l’euro un puzzle de souveraineté.
Troisième différence : le dollar s’est imposé de facto sur le territoire américain après une longue période.
Quatrième différence : en plus de son omniprésence sur les marchés internationaux, le dollar sert un marché national uni, alors que la zone euro, c’est les pieds nickelés. ( http://www.express.be/business/fr/economy/angela-merkel-nest-plus-soutenue-par-sa-propre-coalition-lhysterie-gagne-lallemagne/151452.htm )
Cinquième différence : le FMI, la BM, sont « dans les mains » des USA.
Sixième différence : l’OTAN obéit au président US ; l’UE n’a pas de « défense » propre. Qui « sécurise » le pétrole?
Juste un rappel : Nixon : « l’OTAN est la seule organisation internationale qui fonctionne. Pourquoi? Parce que nous sommes à sa tête. »
J’allais oublier la mobilité interne à l’union européenne : faible fluidité par comparaison avec les USA.
Petite question : l’UE court après les US depuis 65 ans, sauvant le $ quand nécessaire. Et l’UE créerait un concurrent au $?
Un remplaçant, au cas où celui ci tomberait, ok, et encore , mais un concurrent?
On aurait d’un coté le commandement de l’armée, et de l’autre le « commandement » monétaire?
Allons bon!
Se représenter la dette:
Celle des USA : dette publique = 14 000 milliards de dollars
l’épaisseur d’un billet de 1 dollar = 0,1mm
si l’on empilait la totalité de la dette avec des billets d’1 dollar, on ferait 2 fois l’aller/retour de la Terre à la Lune…
Avec la dette de la France on fait les 2/3 de l’aller.
Quand arriverons nous à décrocher la lune?
Une note interessante de Patrick Artus sur la neutralite ricardienne et l’impossibilite logique de conjuger mesures d’austerite et croissance dans le contexte actuel.
http://cib.natixis.com/flushdoc.aspx?id=59630
Effectivement intéressant. Ricardo l’économiste sinistre, principal ouvrage publié en 1817, celui dont l’influence est concommitante d’une des plus longues phases B de récession ou croissance lente (1815-1846). Comme les ultra-libéraux il donne la priorité aux intérêts financiers sur les intérêts industriels et sociaux.
La recapitalisation des banques européennes du club UE ne résoudrait de toutes les façons pas le problème. Selon Artus (Natixis) en moyenne les financements court terme au passif représentent pour les banques francaises 9% de leur total de bilan, les emprunts obligataires 15%. C’est d’ailleurs une spécialité francaise que de financer des emplois à moyen et long terme avec des ressources à court terme… Le risque est bien la crise de liquidité et non celui hypothétique qui serait lié à des fonds propres insuffisants. C’est bien sûr la BCE qui répond à ces besoins en liquidités. Sans ces opérations de repo l’euribor aurait déjà « explosé » à la hausse.
Opposer liquidité et solvabilité a-t-il un sens quand la crise conjugue les deux ? Ne pas vouloir reconnaître l’absence de la deuxième n’a rien donné de bon !
tout à fait exact!
Précisément. Entre autres effets, le soutien par la liquidité permet de ne pas assumer les conséquences de la crise. Mais c’est un palliatif cohérent. Comme en 2008 deux écoles s’opposent: i) laisser l’édifice s’effondrer et reconstruire (méthode russe), et redevenir maître de son destin, mais quels hommes publics prendront ce risque alors que les conséquences ne sont pas mesurables ? En 1943 en Europe il n’y avait que les Russes capables de faire Stalingrad, en 1991 il n’y avait qu’eux pour rayer d’un coup de plume l’Union soviétique, l’une des deux superpuissances de la planète. ii) Etayer sans cesse avec de nouveaux échafaudages dés qu’un coin de mur commence à crouler. Le pari est qu’une course de vitesse entre l’effet et la cause peut être remporté grâce au temps, et le temps c’est ce dont disposaient encore il y a peu, et en quantité, les banques centrales et les banques en général (en tous les cas leur horizon est par nature plus lointain que celui des particuliers et des entreprises). C’est une illusion bien sûr. Et la certitude d’un pourrissement interminable entrecoupé de soubresauts aigus. Lorsque la fin se produira (si elle se produit d’une manière qui la rende perceptible) elle se produira mécaniquement, sans qu’aucun projet, sans qu’aucune volonté n’y ait présidé. Ce n’est pas la « crise » en elle-même qui est un problème. C’est l’absence de vision et de foi en autre chose. La crise n’en est que la conséquence. Le vieux monde riche s’accroche à ce qu’il a, a ce qu’il croit encore avoir, et vit dans un imaginaire peuplé de « valeurs » qu’il ne respecte pas. Il ne sait plus qui il est, parce que ce qu’il croit être est devenu une chimère et c’est là aussi la source de sa crise. Il ne sait pas renoncer à ce qu’il a pour créer du nouveau.
A-t-on le moyen de savoir si il y a de savoir si il y a des mouvements de stock d’or en france?
Je pose la question, car j’aperçois régulièrement depuis cet été des convois sur le périphérique le matin avec 3 camions blindé de la gendarmerie avec un important dispositif autour.
Ces camions sont identiques à ceux que je pouvais voir rentrer dans le site de la Banque de France à Evry, d’où ma question.
voila simple question.
J’ai vu la même chose, et j’ai tout de suite pensé à du transport d’or.
Me Lagarde préconise la recapitalisation des banques privées. La phase actuelle de la Crise ne va pas s’arrêter là.
Quelles sont les mesures, pare-feu nécessaires pour que les citoyens ne s’appauvrissent pas comme en 2008? Les sites du Front de Gauche et de J.Généreux me semblent les plus complets sur cette question essentielle qui devrait être au centre du débat politique assez rapidement.
http://jacquesgenereux.fr/news/gouverner-face-aux-banques
EXTRAIT
3. La réforme de la finance publique et privée à moyen terme
NB. Cette section ne recense pas toutes nos propositions en matière économique et financière, mais seulement les propositions pertinentes pour l’objet de ce forum. D’autres travaux spécifiques seront amenés à détailler plus avant nos propositions concernant notamment la politique monétaire, le commerce international et l’avenir de l’union monétaire européenne.
3.1. Finances publiques
311. En l’absence de déficit conjoncturel, les ressources fiscales et sociales d’un exercice budgétaire sont votées en sorte d’assurer l’essentiel des dépenses courantes des administrations publiques et l’amortissement de la dette.
312. La dette publique finance les dépenses d’investissement public (services publics et infrastructures), le déficit conjoncturel et, le cas échéant, certaines dépenses courantes nouvelles présentant le caractère d’un investissement (par exemple une augmentation des emplois publics nécessaires à l’efficacité d’un service public).
313. Les obligations publiques sont émises auprès des agents résidents du pays émetteur ou de l’Union européenne et ne sont négociables qu’entre ces mêmes agents.
314. La BCE et les banques centrales nationales peuvent souscrire directement aux émissions de dette publique, au taux de base de la BCE et dans la limite compatible avec une inflation modérée.
315. Outre les concours directs susvisés, la BCE prend les titres de la dette publique en pension ou en achat ferme sur l’open market, à des conditions au moins aussi favorables que les titres privés.
316. Pacte européen de solidarité et de responsabilité financière. La dette publique des États membres est solidairement garantie par l’Union européenne. En contrepartie, les États s’engagent à user de l’endettement public conformément aux dispositions de la proposition 312 et des principes 2.4 et 2.5.
317. L’Union européenne doit disposer d’un budget en forte progression afin d’oeuvrer notamment à la convergence économique et sociale de ses membres par le haut, et de disposer de marges d’interventions pour corriger les effets de chocs conjoncturels asymétriques.
3.2. Banques et opérateurs financiers
322. Spécialisation et séparation des banques de dépôts et des banques d’affaires et d’investissement ; les premières ont pour seules fonctions de collecter les dépôts, distribuer des crédits et gérer les moyens de paiements.
323. Constitution d’un secteur public bancaire, avec, notamment un pôle dédié au financement des biens publics.
324. Nouvelles procédures pour traiter les défaillances des établissements financiers en conformité avec le principe 2.5., incluant, entre autres, la nationalisation sans indemnisation des établissements défaillants, la faillite organisée et sécurisée (faillite des opérateurs, reprise des dépôts éventuels et crédits socialement utiles par le secteur public bancaire, sécurisation du crédit interbancaire et des crédits aux entreprises non financières, etc.).
325. Saisie partielle ou totale du capital des institutions financières qui portent atteinte à la sécurité du système financier ou agissent délibérément contre l’État en contrevenant à la réglementation.
326. Soumission de tous les opérateurs financiers à une réglementation publique stricte afin de prévenir les logiques spéculatives.
327. Plafonnement public des tarifs bancaires et réduction du taux de l’usure.
3.3. Instruments financiers
331. Agrément public obligatoire pour tous les produits financiers anciens et nouveaux.
332. Limitation stricte de la titrisation (aux seuls cas où elle présente une utilité économique ou sociale effective) et interdiction de toute titrisation « en chaîne ».
333. Interdiction des ventes à découvert et des produits dérivés dont le sous-jacent ne participe pas au financement de l’économie réelle – en lien avec une réforme du système financier international qui stabilise les taux de change.
334. Stricte limitation de l’effet se levier sur l’achat d’instruments financiers.
335. Interdiction des crédits rechargeables et remplacement obligatoire des crédits en cours par un prêt à taux fixe plafonné.
336. Interdiction des hypothèques en garantie des crédits à la consommation.
337. Réglementation du crédit au logement (taux fixe et marge fixe sur taux de base de la BCE) et, plus généralement, politique sélective du crédit visant à faciliter le financement d’activités d’intérêt public : logement, énergies renouvelables, reconversion vers agriculture durable, associations, coopératives, etc.
3.4. Marchés financiers
341. Création d’une agence publique européenne de notation.
342. Interdiction des marchés de gré à gré et réintégration de leurs opérations sur des marchés organisés et réglementés.
343. Agrément public des opérateurs intervenants sur les marchés de produits dérivés.
344. Suppression de la cotation en continu et restauration du fixing quotidien sur les bourses françaises.
345. Contrôle public et taxation des mouvements de capitaux entre l’Union européenne et le reste du monde.
346. Interdiction des transactions entre les opérateurs européens et les places financières off shore, et prohibition des paradis fiscaux au sein de l’Union européenne.
347. Création d’une Agence européenne de sécurité financière chargée de contrôler le respect des réglementations et les mouvements de capitaux entre l’Union et le reste du monde.
348. Si la renégociation nécessaire des traités s’avère impossible à 27 pays, nous proposerons de constituer avec les États membres qui le souhaitent un « Espace financier régulé et solidaire » (ESFIRÉSO) dans lequel s’appliqueraient (notamment) les mesures ci-dessus.
4. Réformes et mesures à court terme
NB. Cette section ne décrit pas l’ensemble des mesures que nous sommes susceptibles de proposer à court terme.Conformément à l’objet de ce travail, nous décrivons seulement des mesures immédiates nécessaires pour garantir les marges de manoeuvres du gouvernement et immuniser son action contre la spéculation financière.
Le PG conçoit son action à long terme dans le cadre de l’Union européenne et de l’union monétaire européenne, dans la mesure où il s’avèrera possible de refonder celles-ci sur des principes compatibles avec la démocratie et l’intérêt général. Néanmoins, le souci de promouvoir ce nouveau projet européen n’empêchera pas le gouvernement d’adopter des mesures incompatibles avec le droit européen en vigueur, quand celles-ci sont nécessaires pour immuniser l’action publique contre toute tutelle des marchés financiers et toute atteinte à la capacité financière de l’État. Il le fera en informant ses partenaires européens, en accord avec les mandats donnés par le suffrage universel, et en instituant le cadre légal nécessaire. Il persistera dans le même temps à initier toute négociation pour une refondation de l’Union avec les partenaires européens qui y seront disposés. Par ailleurs, il demandera au Parlement de voter en urgence et prendra toutes les mesures immédiatement nécessaires pour garantir ses marges de manoeuvres financières et pour prémunir son action contre
la spéculation.
4.1. Restauration des marges de manoeuvres nationales
411. Le gouvernement français annonce qu’il suspend l’application de certaines directives européennes en raison de l’état d’urgence économique, social et écologique auquel il entend répondre. Il appelle ses partenaires européens à engager la discussion pour sortir l’Union de l’ornière du traité de Lisbonne.
412. Si les partenaires européens refusent la négociation, et à chaque fois qu’une décision de l’Union a pour effet d’empêcher la mise en oeuvre du programme validé par le vote des Français, le gouvernement invoque le « compromis de Luxembourg » pour toutes les décisions de l’Union susceptibles d’être prises à la majorité et affectant l’intérêt fondamental que constitue, pour la France, le respect du suffrage universel
413. Révision de la constitution. Abolition des clauses consacrant le primat du droit européen sur le droit national pour imposer des politiques régressives par rapport au droit national.
414. Le gouvernement refuse tout examen préalable de son budget par la Commission européenne ou toute autre instance européenne.
4.2. Mesures d’urgence
421. Déclaration et taxation sélective des sorties de capitaux.
422. Plancher minimal de détention d’obligations publiques nationales à l’actif de tous les établissements financiers.
423. Prélèvement exceptionnel sur le patrimoine financier et les plus hauts revenus, pour apurer progressivement la dette publique engendrée par la dépense fiscale et le sauvetage du système financier.
424 (idem 325). Saisie du capital des institutions financières qui portent atteinte à la sécurité du système financier ou agissent délibérément contre l’État en contrevenant à la réglementation.
425. Mesures contre la fraude et l’évasion fiscale (relèvement de l’imposition des Français à hauts revenus résidents à l’étranger, saisies et sanctions pénales pour toute transaction avec des paradis fiscaux, etc.)
426. Tout ou partie des mesures proposées aux sections 3.2, 3.3, 3.4.
Vous avez raison. Tout le monde ( je l’espère) ressent la nécessité
d’une action affirmative. Le temps des lamentations ou des oukases idéologiques
est fini. Place aux propositions pratiques.
Depuis 30 ans, les grands réformateurs proclament que le peuple
est en dessous de tout – pas assez rentable, trop exigeant etc..-
et qu’il doit être réformé .
Ils ont visiblement échoués, changer la direction de la réforme est naturel.
Au fond, il suffit de savoir qui sera le réformateur.
Jacques Genereux l’est sans complexe.
Qu’il ne prétende pas s’attaquer aux causes premières
est sympathique. On est ainsi assuré que le travail sera long.
C’est une raison recevable pour commencer sans tarder.
le risque de récession s’éleve à 80%: Etude de Bank of America & Merrill Lynch
http://www.cnbc.com//id/44278624
Axiomatique Grouchienne:
1.Lorsqu’un état ne cesse de faire des cadeaux aux copains et coquins, faut pas s’étonner si ça finit par partir en brioche.
2. Lorsque la fraude et l’évasion fiscale sont pratiquées à grande échelle, faut pas s’étonner si ça finit par partir en sucette.
3. Lorsque ton « gérant de fortune » te propose du 8%-10% pour ton pèze alors que la croissance est à 2, c’est qu’il joue au casino avec ton flouze, mais c’est son boulot: délester le possédant de son pognon en lui faisant miroiter de la défiscalisation, de la sécurité, de la garantie, de la discrétion, etc etc etc, faut pas s’étonner si ça finit en eau de boudin.
4. quand ta concierge investit en bourse et que ton collègue se met à trader à la petite semaine via l’internet du bureau, TIRE TOI, ça va finir en vrille!
5. Ne jamais dire « les banques ont un besoin urgent et substantiel de recapitalisation » mais: « le système bancaire est solide, les fondamentaux sont bons, la croissance est au coin de la rue » en bref, soyez blonde!
autre fait relayé dans la rubique « quelle mouche a piqué Christine Lagarde »
extrait
« Sur ce:
Attendu que le processus, qui a conduit au prononcé de la sentence du 7 juillet 2008 et à la
condamnation du CDR au paiement de sommes élevées à la charge des finances publiques comporte
de nombreuses anomalies et irrégularités;
Attendu que le « contentieux Adidas » n’était visé ni par le protocole du 5 avril 1995 ni par la loi du 28
novembre 1995; que, selon le référé au Premier ministre de la Cour des comptes, du 12 novembre
2010 relatif à la « défaisance » du Crédit lyonnais, le courrier ministériel du 17 mars 1999, qui a
étendu, sans validation législative, la garantie du CDR au contentieux lié à la cession des
participations de la société Adidas, était privé de fondement juridique ; qu’en outre les raisons de
cette décision n’apparaissent pas clairement;
Attendu que la légalité du recours à l’arbitrage par le CDR, propriété de l’EPFR qui assume ses risques
de pertes en application de la loi du 8 novembre 1995, apparait, incertaine au regard des dispositions
de l’article 2060 du code civil, selon lequel on ne peut compromettre sur les contestations
intéressant les organismes publics, et plus généralement dans toutes les matières intéressant l’ordre
public, que cependant, aucun avis n’a été demandé au Conseil d’Etat;
Attendu qu’en opportunité le recours à la procédure d’arbitrage était tout aussi contestable ; que ce
sont les mandataires judiciaires du groupe Tapie qui en ont eu l’initiative, alors que les chances de
succès de l’instance judiciaire engagée par eux douze ans plutôt, étaient à tout le moins
sérieusement compromises par l’arrêt de cassation; que le principe du recours à l’arbitrage, qui
aurait été arrêté au moment de la prise de fonction, le 18 mai 2007, du nouveau ministre chargé de
l’économie, M. Jean-Louis Borloo, ainsi qu’il résulte de l’audition de son directeur de cabinet par la
Cour des comptes le 20 juillet 2010, a été retenu malgré l’opposition manifestée à plusieurs reprises,
et dès le 27 février 2007, par le directeur général de l’Agence des participations de l’Etat; que, selon
la note établie par celui-ci le 1er août 2007 à l’intention de Mme Lagarde, qui a succédé à M. Borloo
le 18 juin 2007, le recours à un arbitrage n’apparaissait pas justifié, le CDR étant sorti renforcé de
l’arrêt de cassation et disposant de solides moyens de droit devant la cour d’appel de renvoi; que
cette note soulignait les inconvénients et les aléas d’un arbitrage, qui exposerait le CDR et donc l’Etat
à un risque majeur, compte tenu des revendications déraisonnables affichées par la partie adverse
dans les conclusions déposées en juin 2007, conclusions qui pourraient être prises en compte par les
arbitres, malgré leur absence de fondement juridique, dans un souci de conciliation ; que cet avis
déconseillait au ministre de s’engager dans la voie d’un arbitrage, qui n’était justifié ni du point de
vue de l’Etat, ni du point de vue du CDR, et pourrait être considéré comme une forme de concession
inconditionnelle et sans contrepartie faite à la partie adverse; que le ministre, dans sa note, en date
du 10 octobre 2007, aux administrateurs représentant l’Etat au conseil d’administration de l’EPFR, a
cependant donné instruction à ceux-ci de se prononcer en faveur de la proposition qui lui avait été
soumise pour avis par le CDR; que la crainte, invoquée par le ministre devant la commission des
finances de l’Assemblée Nationale, de voir s’allonger la durée des instances judiciaires et s’accroître
le montant des honoraires d’avocat déjà exposés par le CDR, explique mal l’abandon de ces
procédures; que celles-ci étaient proches de leur terme, l’article 131-4 du code de l’organisation
judiciaire disposant que, lorsque le renvoi est ordonné par l’assemblée plénière de la Cour de
cassation, la juridiction de renvoi doit se conformer à la décision de cette assemblée sur les points de
droit jugés par elle, et l’autorité de la chose jugée faisant obstacle à ce qu’une demande déjà rejetée
puisse être à nouveau présentée sur un fondement juridique distinct ; qu’ainsi que le relève les
réquisitoires de renvoi de MM. Scemama et Rocchi devant la Cour de discipline budgétaire et
financière, pour les fautes qui auraient été commises dans la gestion de ce contentieux, les
honoraires versés aux conseils choisis pour défendre à l’arbitrage, en lieu et place de l’avocat
historique du CDR, hostile à cette procédure, équivalent à ceux qu’auraient représenté plusieurs
années de nouvelles procédures judiciaires;
Attendu que le compromis d’arbitrage, tel qu’accepté par le CDR apparaît également et à de
nombreux égards irrégulier; que le Crédit lyonnais, ainsi qu’il résulte d’une lettre du président de son
conseil d’administration, en date du 16 novembre 2010 au président de la première chambre de la
Cour des comptes, a été exclu de la procédure d’arbitrage; que, par courrier adressé le 28 septembre
2007 au président du CDR, il s’était déclaré fort réservé à l’égard de cette procédure compte tenu de
l’arrêt très favorable de la Cour de cassation et qu’il a, en conséquence, refusé de verser la
contribution forfaitaire de 12 millions d’euros à laquelle était pourtant subordonnée la garantie du
CDR; que la lettre ministérielle du 17 mars 1999 ne prévoyait pas la garantie du CDR pour
l’indemnisation d’un préjudice personnel des époux Tapie au titre de leur mise en liquidation
judiciaire; que le président du CDR a cependant accepté, en signant le compromis du 16 novembre
2007, de soumettre à l’arbitrage cette demande, d’un montant sans précédent, présentée au titre
d’un préjudice moral fondé sur des fautes imputées au Crédit lyonnais, qui n’était pas partie à la
procédure; qu’en acceptant de voir figurer ce poste de préjudice dans le compromis, M. Rocchi
pourrait au demeurant, selon le ministère public de la Cour des comptes, avoir commis un abus de
ses pouvoirs sociaux; que le conseil d’administration du COR paraît ne pas avoir été informé
régulièrement de cette acceptation; que, dans la version du compromis soumise au conseil
d’administration du CDR le 2 octobre 2007, il était seulement mentionné que les demandes des
mandataires-liquidateurs au titre du préjudice des époux Tapie étaient limitées à 50 millions d’euros;
que le conseil d’administration n’a pas davantage été informé de la position du Crédit lyonnais sur la
procédure envisagée; que les demandes au titre du préjudice matériel apparaissent tout aussi
excessives, alors que le CDR, qui n’était pas demandeur à l’arbitrage, pouvait dicter ses conditions et
se référer aux condamnations prononcées par la cour d’appel, laquelle n’avait alloué qu’un euro
symbolique pour le préjudice moral et 135 millions d’euros, intérêts compris, pour le préjudice
matériel, tandis que le plafond accepté de ce chef pouvait atteindre, avec les intérêts, 450 millions
d’euros; qu’alors qu’il prévoyait que le tribunal statuerait en droit et en respectant les décisions
judiciaires déjà rendues, le compromis, selon la formule de M. le Professeur Clay devant la
commission des finances de l’Assemblée Nationale, enserrait singulièrement le pouvoir des arbitres
et pouvait s’assimiler à une transaction, l’une des parties renonçant à des actions en justice pour
obtenir une contrepartie;
Attendu que le choix des arbitres n’apparait pas conforme aux pratiques habituelles; que les trois
arbitres, dont les noms étaient connus dès la réunion du 11 septembre 2007 au cabinet du ministre,
ont été choisis d’un commun accord entre les parties, avant même la rédaction du compromis, alors
que l’usage aurait voulu que les modalités de cette désignation soient fixées dans cet acte et que
chaque partie choisisse son propre arbitre, ceux ainsi désignés nommant à leur tour un président;
que les liens de l’un des membres du tribunal arbitral avec le conseil de l’une des parties et
l’appartenance d’un autre aux instances dirigeantes du parti politique auquel adhérait M. Tapie, ont
permis à la Cour des comptes de considérer, dans son rapport délibéré le 27 octobre 2010, que la
composition de ce tribunal était d’emblée défavorable au CDR;
Attendu que la sentence rendue a presqu’entièrement fait droit aux demandes des époux Tapie et
des mandataires judiciaires; qu’elles ont été satisfaites à hauteur de 80 % pour le préjudice matériel
et de 90 % pour le préjudice moral; que la somme de 45 millions d’euros a été allouée de ce dernier
chef, sur le seul fondement d’un acharnement exceptionnel de la banque à l’égard des époux Tapie
en vue de briser chez eux tout avenir professionnel et toute réputation, sans que le Crédit lyonnais
ait pu faire valoir ses arguments en défense, et après que le CDR avait renoncé à soulever
l’irrecevabilité de cette demande des mandataires judiciaires, se satisfaisant de l’assurance que les
époux Tapie verseraient cette somme pour couvrir l’éventuelle insuffisance d’actif de leur liquidation
judiciaire;
Attendu qu’alors que des consultations de sociétés d’avocats spécialisés pouvaient laisser espérer
une chance d’annulation de la sentence, le ministre a, sans attendre l’expiration du délai d’un mois
suivant la signification de la décision, dont disposait le CDR pour se prononcer, demandé par écrit
aux administrateurs représentant l’Etat de s’exprimer en défaveur d’un recours en annulation; que
des instructions orales auraient même été données à M. Scemama pour que celui-ci, contrairement à
la pratique de ses prédécesseurs, participe lors de la délibération du CDR du même 28 juillet, au vote
en défaveur de ce recours, acquis par trois voix contre deux;
Attendu que de l’ensemble de ces décisions systématiquement défavorables aux intérêts du CDR de
l’EPFR et de l’Etat résultent des indices graves et concordants faisant présumer que, sous l’apparente
régularité d’une procédure d’arbitrage, se dissimule en réalité une action concertée en vue
d’octroyer aux époux Tapie et aux sociétés dont ils détiennent, directement ou indirectement, le
capital, les sommes qu’ils n’avaient pu jusqu’alors obtenir, ni des tribunaux judiciaires, ni par la
médiation tentée en 2004, ni lors d’une seconde négociation menée en 2006 après le prononcé de
l’arrêt de la cour d’appel de Paris, celle-ci ayant également été abandonnée, compte tenu des
prétentions jugées inacceptables de M. Tapie;
Attendu que la sentence rendue a permis aux époux Tapie et aux sociétés du groupe Tapie dont la
situation était, selon certains observateurs, irrémédiablement compromise dès 1992, d’échapper aux
conséquences des procédures collectives dont ils étaient l’objet et de se constituer un patrimoine
important;
Attendu que l’exécution de la décision a entraîné le règlement par l’EPFR, en sa qualité de garant du
CDR, de sommes dont la charge sera en définitive supportée par l’Etat;
Attendu que ces faits, à les supposer démontrés, sont susceptibles de constituer à la charge de Mme
Lagarde les délits de complicité de faux par simulation d’acte et de complicité de détournement de
fonds publics, prévus et réprimés par les articles 121-7, 432-15 et 441-1 et suivants du code pénal;
qu’en effet le ministre parait avoir personnellement concouru aux faits notamment en donnant des
instructions de vote aux représentants de l’Etat dans le conseil d’administration de l’EPFR, voire au
président de cet établissement public en sa qualité de membre du conseil d’administration du CDR;
Qu’il y a lieu, en conséquence, d’émettre un avis favorable à la saisine de la commission d’instruction
de la Cour de justice de la République aux fins d’instruire contre Mme Christine Lagarde;
Ainsi décidé, par la commission des requêtes composée de M. Gérard PALISSE, président, M. Hervé
PELLETIER, Mme Françoise CANIVET, M. Serge DAEL, M. Philippe MARTIN, Mme Martine BELLON,
membres titulaires, et M. Bruno REMOND, membre suppléant, en présence de Mme Assia BELLIER,
adjoint administratif faisant fonction de greffier.
Dit que la présente décision sera notifiée par le greffe au Procureur général près la Cour de cassation
ministère public près la Cour de justice de la République
En foi de quoi la présente décision a été signée par le président et le greffier.
http://www.frenchleaks.fr/IMG/pdf/Doc_COUR_DE_JUSTICE.pdf
Personne pour répondre à mes questions?
Elles sont peut-être basiques et ridicules, je veux bien m’en excuser par avance.
Mais tout le monde n’est pas expert en finances.
Et je viens ici, parce que j’apprends beaucoup de choses à vous lire.
mais………..
J’ai répondu sous votre précédente question.
C’étais bien, quand avant lorsqu’on cliquait sur un « pseudo », on retrouvait les messages postés par le dit nommé
-mais bon ….
(retrouver la question de Tchoo, oh là, là !!!
m’étonne pas que lui-même se soit égaré, jusqu’à ne pas seulement avoir capté qu’il lui a été répondu …
Las irlandais songent a reduire les dettes hypothecaires des ménages
http://www.irishtimes.com/newspaper/breaking/2011/0901/breaking15.html