Que fait-on pour en sortir quand on est tombé dans un vide juridique ?
J’ai déjà fait allusion au fait que – bien qu’ayant un numéro de Sécurité Sociale française (j’ai habité la France pendant treize ans avant de me rendre aux États–Unis) – je n’arrive pas à obtenir de couverture sociale depuis que je suis revenu le 30 avril. La raison, c’est que je tombe dans un vide juridique.
Quand vous êtes en France, on s’attend à ce que vous puissiez produire pour l’année précédente soit une déclaration d’impôt française, soit une déclaration du pays dont vous êtes le ressortissant. Les autres situations ne sont pas prévues. Moi, citoyen belge, m’installant en France et ayant payé mes impôts pendant douze ans aux États–Unis, je tombe dans un vide juridique.
Le paradoxe, c’est que si j’avais pris la nationalité américaine quand j’étais là, ma situation serait régularisée au bout de trois mois de résidence en France, soit dans 29 jours exactement. Dans mon cas, citoyen de l’Union Européenne, il faudrait attendre cinq ans.
Bien sûr, je paierai des impôts en France pour 2009, et ma situation s’arrangera au 1er janvier. Si j’avais vingt ans et était plein aux as, je me contenterais donc d’attendre calmement. Comme ce n’est pas le cas, je pousse aujourd’hui le cri consacré : « Y a-t-il un juriste dans la salle ? »
117 réponses à “Vide juridique !”
@ Gregory
Je cotise à l’AGESSA en tant qu’auteur (et les cotisations atteignent un niveau suffisant pour que je puisse être inscrit) mais pour que l’AGESSA me reconnaisse il faut aussi que je puisse présenter une déclaration d’impôts française or j’ai bien entendu payé mes impôts pour 2008 aux Etats-Unis.
Je vous conseille la solution de « pietranera 11:19 ».
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Pas de TVA sur vos factures de prestations de services quelles qu’elles soient.
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Hello Paul,
Voila la réponse à ta question :
tu est bon pour retourner en Belgique …
Monsieur a certes eu un numéro de sécu mais faut justifier de ses droits …
Il est de nationalité européenne, et suite à la dernière directive de 2007
on ne prend plus en charge les inactifs européen.
c valable dass toute l’union européenne suite à l’entre de la Roumanie
etc …
pour éviter les flux migratoires incontrôlables
Effectivement il serait américain au bout de 3 mois on lui collerait
une CMU de base payante ou non en fonction des ressources
faut kil bosse en France et cotise !
Voila
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Càd Sécu, retraite et impôts directs pour 23%…seulement!
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Je ne vois pas à qui facturer les articles indispensables dont vous nous faites bénéficier sur ce site.?
Suite……………../…. ….par courrier et par mail.
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Formulaire d’inscription.
M. Jorion
La réponse la plus pertinente à votre problème est celle de Gregory 12:25.
En effet, vous n’avez pas un problème de n°, mais d’ouverture de droit à la Sécurité Sociale, ouverture conditionnée par un minimum de revenus déclarés en France et ayant fait l’objet de cotisations.
Si vous avez publié des ouvrages en France et si vous avez des revenus en France voyez avec votre éditeur et/ou distributeur s’il y a eu des cotisations versées à un organisme comme vous l’explique Gregory.
Il se peut qu’il y en ai eu mais que la sécu n’en sera informée qu’à la fin de l’année au moment des déclarations sociales et fiscales.
Si il y a eu versement de cotisations par votre éditeur ou distributeur, il peut vous fournir une attestation de versements de cotisations (si celles-ci sont suffisantes, je ne connais pas les minima dans votre cas) qui ouvrira vos droits.
S’il n’y a pas eu de versements, il faudra évidement régulariser cette situation.
En ce qui concerne les dons sur le blog, je pense qu’il doit être possible de les déclarer en tant qu’auteur, puisque ce sont vos écrits sur le blog qui génèrent les dons.
Mais ce sera à vous de faire les démarches déclaratives et les versements correspondants.
Oubliez les statuts auto entrepreneur, pas adapté à votre cas, association, trop long à mettre en place.
Oubliez également la CMU, ce que vous récoltez sur le blog explose le plafond comme l’a fait remarquer je ne sais plus qui (excuses).
Oubliez également le RSA pour les mêmes raisons.
A ce propos je tiens à signaler que la CMU n’est PAS automatique avec l’attribution du RSA (ce qui était le cas avec le RMI).
Et que pour obtenir l’un ou l’autre les RESSOURCES des membres du foyer s’additionnent, ce qui veut dire que dans votre cas votre compagne ne pourra pas obtenir la CMU. (plus de 3000 € en un mois pour 2 personnes, vous révez là!!!)
Voilà pour le moment, bonne continuation.
Cher Paul,
Je crois que l’idee de Pietranera est en effet a considerer.
Pourquoi essayer de rentrer dans un système qui ne veut pas de messager de mauvaises nouvelles ?
Sans doute serait il souhaitable que vous developpiez vos activites sur Internet afin d’en retirer un revenu a hauteur de vos competences et eventuellement vous acheter une couverture sociale privee.
Autre question, Paul peut il déduire des frais professionnels des don générés par le blog ?
Peut il déduire le prix de l’hèbergement, de son PC de sa connection internet, des abonnement au journaux et magasines, de ses transports etc…
En ce qui concerne le blog il me semble que son métier s’ apparente plus au journalisme indépendant.
Bref bienvenue au pays de la liberté (à condition de faire comme tout le monde).
Je comprends maintenant pourquoi il existe des sociéeté bidon qui engage des employés bidons pour que ces personnes béenéficient des acedic et de la secu.
La solution sans doute de creer une société à Jersey qui hébergera et recevra les dons paypal du Blog hors taxe et de prendre une assurance santé privée chez AIG 🙂 le financement d’ AIG semblant mieux garanti que celui de la secu 🙂
Bonjour Monsieur Jorion
Vous semblez aspiré et de façon malheureuse par ce vide.
Nombre de solutions -propositions paraissent raisonnables et ,à mon humble avis,selon mon expérience SS :
médiateur CNAMTS
Attali
Député local
Médiateur Direct (J.P Delevoye)
—-
Je vais de mon côté m’enquérir auprès des institutions européennes à partir de sites que je vais consulter et,si nécessaire-je le souhaite- je vous communiquerai ces liens.
On y arrivera bien non ?
J. L. Bars
ancien médecin-conseil régional
Un lien intéressant il explique mais ne resoud rien.
http://www.securite-sociale.fr/comprendre/europe/europe/q_r_cmu_inactifs.htm
Je reviens vous donner un site qui contient des informations qui paraissent assez précises.
epp.eurostat.ec.europa.eu/portal/page/portal/statistics/themes
Là ,vous cherchez successivement :
Santé/Santé Publique/Sécurité au Travail
Protection Sociale et inclusion sociale
Vos droits en matiére de sécurité sociale
Législation/Jurisprudence
trouver l’alinéa :
où il est question de la cour de justice européenne et
la « demande de de décision à titre préjudiciel ».
Cela paraît assez laborieux ,mais ne serait-ce pas une des voies possibles (et totalement méconnue …évidemment !!! )
Néanmoins et à votre place ,pour ma part j’aurais tenté les première Personnes évoquées.
M. Jorion
Si vous voulez de l’aide donnez toutes les infos!!!
Bon, dans ce cas le plus simple et rapide :
egdltp (enfin je crois!) 7:35 : le CESU
10 CESU de 6 h chacun au smic horaire en vigueur et vous avez des droits ouverts pour un an une fois que la sécu aura enregistré les cotisations correspondantes.
Attention simplement de ne pas récolter 10 cesu datés du même jour! travailler 60 h sur 24 c’est trop!
Il est touchant ( et réconfortant ) de voir comment de grands esprits butent sur des sujets que le rmiste moyen maîtrise complètement . Si j’étais RMIste , ça me rendrait inquiet quant aux solutions que ces experts prétendent mettre en oeuvre pour organiser l’économie mondiale !
Hé oui, la matière fait cale.
c’est idem que ‘les 12 traveaux d’Astérix ….. à la préfecture
(donc il faut faire tous les bureaux, essayer toutes les entrées possibles, la sécu, les impôts, pôle emploi, préfecture … expliquer son cas, prévoir la lettre de motivation et tout ça …. )
Ce cas vécu (hé oui vous voici réduit à être « un cas » pour pouvoir par la suite prétendre à être « un patient indemnisable », mérite une réflexion avec un peu de recul.
Même si le commentaire de Juan nessy n’est pas forcément sympathique il démontre combien les personnes les mieux
intellectuellement formées peuvent se retrouver dépassées par des questions d’ordre pratique.
Ce qui m’interpelle au moins autant, c’est ce que Paul Jorion appelle le cerveau collectif, cette intelligence somme toute assez solidaire qui jailli ça et là (parfois ou on l’ attend le moins) pour trouver une solution.
Encore faudra t’il soigneusement analyser car il y aura très vraisemblablement des arbitrages à opérer parmi les diverses pistes.
Celle qui sera la plus judicieuse pour les soins de santé ne sera peut-être pas la plus heureuse au plan fisccal ou au plan des droits à la pension…
En tout état de cause, ce « cas » nous a- à tous -permis de vérifier -si besoin était encore -de l’immense nécessité des
mécanismes de solidarités sociales mis en oeuvre au final de longues revendications des masses laborieuses, tout particulièrement après la seconde guerre mondiale.
Les récents exploits du monde de la finance virtuelle (pas si virtuelle que ça au demeurant pour les quelques milliers d’individus qui s’en sont goinfré pour plusieurs générations) sont d’autant plus odieux que nous savons qu’ils compromettent significativement les mécanismes de protection sociale auxquels l’immense majorité des gens sont profondément attachés.
@ Paul
Je ne peux que trouver la situation étonnante, dans ce cas. Ca veut donc dire que vous cotisez, mais n’avez pas le droit à ce pour quoi vous cotisez. Pourtant votre cas n’est probablement pas le premier du genre qu’ils traitent. Les avez vous contacté directement ?
(je précise que mon ton n’est pas dubitatif mais abasourdi, et que je suis à part ça content de voir que vous n’ignorez rien de l’agessa et êtes d’ores et déjà éligibles à ses critères).
Le situation est préoccupante, mais nombre de remarques données ci dessus sont du « n’importe quoi ». La réponse est donnée si on questionne l’URSSAF:
a) mandataire social d’entreprise étrangère = couverture soit pas la caisse étrangère ou mieux volontaire caisse Amaritz qui coûte moitié moins cher que notre sécu pour prestations supérieures. Voila pourquoi il est interdit aux assujettis français d’y cotiser
b)activité BNC ou BIC en France = caisses obligatoires des non salariés
c) salariés en France = URSSAF affiliation obligatoire
d) artistes auteurs gens de lettres = maison des artistes si résidence en France
Ceux qui ont une activités en France inférieure à 90 jours restent couverts par leur assurance d’origine
@ Grégory
Il existe, me dit-on, d’autres personnes dans la même situation que la mienne vis-à-vis de l’AGESSA et elles bénéficient automatiquement de la couverture de la CMU… mais pour cela, il faut être français, or je suis de nationalité belge. Un Belge peut bénéficier du même statut (par réciprocité) en présentant un formulaire E 306 (si j’ai bon souvenir) faisant la preuve qu’il cotisait en Belgique l’année précédente, ce qui n’est pas mon cas puisque je viens de passer 12 ans aux Etats-Unis.
ça reste encore globalement plus accessible , même avec des avis divers , que les mécanismes de la monnaie . C’est dire !
@ Louise
« Oubliez les statuts auto entrepreneur, pas adapté à votre cas, association, trop long à mettre en place. »
Ceci est inexact,rien à voir avec une association, je suis devenu autoentrepreneur en février.
Bordereau d’inscription rempli sur le net le 1/2/09.
Reception du code siret par un courrier papier INSEE sous huit jours!!
Vous commencez le lendemain…depuis votre domicile qui est aussi votre lieu de travail professionnel.
Et faites votre déclaration de CA sur le net. tous les trimestres.
Vous n’acquittez les 23% libératoires qu’ensuite.
Il est conseillé de s’adresser au RSI de son domicile pour plus de détails.
Je rajoute que les dons mensuels sont des revenus BNC et que de ce faits ils doivent être déclarés au fisc. Vous devez normalement vous déclarer à l’URSSAF de votre lieu de résidence, qui étant guichet unique vous délivrera un N° SIRET et un N° Urssaf. Vous devrez déposer chaque année une 2035 qui chiffre votre revenu imposable à déclarer sur votre 2042.
Vous aurez de la TVA à payer. Et si vous n’adhérez pas à une AGA rapidement après le début de votre activité, votre revenu fiscal sera majoré.
Bienvenue en France dans le grand troupeau des moutons qui sont tondus ras. Moutons qui sont pris pour des canards sauvages à longueur de journée par nos politiques. Et cela marche !
En tout cas si vous aviez dans l’idée d’oublier de déclarer vos « revenus »; maintenant c’est loupé ! Même le fisc pratique la veille internet ! 😉
Bienvenu dans la dictature administrative française. Quand je lis les numéros de formulaire ci-dessus, j’ai envie d’exploser de rire. Ne vous inquiétez pas, on est nombreux au bout du rouleau. La crise c’est la cerise sur le gâteau. Mais comme il fait beau et que le soleil brille je crois qu’on peut s’habituer à tout. L’être humain a une incroyable faculté d’adaptation aux contraintes qu’il s’impose lui même. Vive l’auto sélection en ce bicentenaire darwinien.
@ Paul
Franchement, vous n’y mettez pas du votre aussi 😛
Plus sérieusement, c’est vrai que ça n’a pas l’air simple votre affaire. J’ai le sentiment que les meilleurs conseils ici sont possiblement ceux qui vous incitent à tester divers interlocuteur jusqu’à trouver le bon…
En tous cas tenez nous au courant !
Euh….
à lire ce qui précéde je souscris à l’idée du bon week end ensoleillé et peut-être (pour 20 % desFrançais –Sondage de L’Express– ) des vacances prochaines dans leurs 3 millions de résidences secondaires,munis du chéque TEPA de 33 0000 euros pour ces 20 % d’heureux « bénéficiaires ».
Mais,contrairement à votre point de vue,je penche plus pour une cerise qui démontre,au moins ici sur ce blog d’échanges,que tout n’est pas fichu : voir les efforts de chacun ,même si dérisoires aux yeux de certains,pour tenter d’apporte une aide…
Oui dans cette optique,je veux bien que notre Espéce se réhbitue à savoir vivre ensemble.
@ Tartar
Vous avez mal lu Louise, qui disait d’oublier et les statuts d’auto entrepreneur, pas adaptés, et les statuts associatifs, trop lents.
23%, c’est 13 de plus que ce coute l’AGESSA. Evidement, ceci pour une raison, car on gagne en moyenne moins comme auteur que comme indépendant. En outre ce n’est tout simplement pas le bon organisme, car Paul est réellement auteur.
Merci Gregory!!
D’autant plus que le statut auto entrepreneur ouvre d’abord les droits à PAYER des cotisations qui ensuite si elles sont suffisantes ouvriront les droits à la couverture sociale.
Avec le système cesu en quelques jours M. Jorion peut récupérer 60 h de travail salarié, se présenter avec ses chèques cesu avant de les encaisser à la caisse de sécu de son domicile; à ce moment là il y aura bien un employé qui arrivera à lui ouvrir ses droits en y mettant un peu de bonne volonté.
Paul : sur ce sujet et peut être même en économie ne croyez que les femmes ! Ce sont les seules avec les agriculteurs qui aient les pieds sur terre et le sens de l’efficacité .