C’EST TERMINÉ !
Aujourd’hui jeudi 27 juin sur la page Les débats du Blog de Paul Jorion, entre 15h et 17h, nous discuterons évasion fiscale, paradis fiscaux, transparence, « Realpolitik », affaire Cahuzac, etc.
Billet invité. Quelqu’un m’envoie le texte qui suit en vue de sa publication sur le blog, en précisant « tant l’atteinte aux libertés qu’il dénonce est patente et le silence qui l’entoure assourdissant ». C’est avec un immense plaisir que je le publie.
Ils auront gâché mon dimanche matin ! Lorsque j’ai lu l’article du Conseil National des Barreaux (1) que je vous invite à lire, j’ai ressenti la poussée d’adrénaline et le flux de la colère qui monte. Comment-osent-ils ?
Que je sois d’abord clair : je n’ai pas d’opposition de principe à la lutte contre la fraude fiscale. L’état doit y consacrer des moyens suffisants, efficaces et efficients tout en restant dans un cadre conforme aux standards en vigueur dans une société démocratique, et dans une logique acceptable de coût rapporté à la probabilité de recouvrement. Mais j’ajouterais tout de même que la fraude fiscale cause moins de morts ou de blessures en France que l’alcoolisme, la tabagie, le grand banditisme, le terrorisme, les violences policières injustifiées ou la délinquance routière. J’aurais donc tendance à penser qu’une allocation des ressources de l’état à la lutte contre la fraude fiscale ne doit en aucun cas se faire au détriment de cette liste précitée de méfaits objectifs dont je ne garantis pas qu’elle soit exhaustive … Et même sur le plan des délits strictement économiques, je ne suis pas certain que la fraude fiscale coûte moins cher à la collectivité que la corruption dont on parle si peu – hormis lorsque des élus sont rattrapés par leurs turpitudes. Impossible comparaison de toute façon …
J’en viens aux faits :
- Un projet de loi N° 1011 tente de donner aux fonctionnaires en charge de cette lutte des pouvoirs exorbitants, démesurés, avec notamment la possibilité de produire des preuves illicites, ou des moyens d’investigations comparables à ceux que l’état se donne en matière de lutte contre le grand-banditisme ou le terrorisme ;
- L’immunité serait garantie à un lanceur d’alerte sur fraude fiscale ;
- Un amendement à ce projet de loi qui serait en cours d’étude obligerait même un avocat à dénoncer a priori un schéma d’optimisation fiscale réalisé pour son client ! (2)
Je vous renvoie au document du CNB et à celui de l’Institut des Libertés qui sont plus détaillés et plus explicites que je ne saurais l’être … Je vais juste me contenter d’asséner vigoureusement ce que m’inspire ce projet de loi :
- Je pense que mettre la fraude fiscale au même rang que le grand banditisme relève soit du désordre mental, soit du souhait délibéré d’établir une dictature (A ce titre j’ignore si l’origine de cette idée fumeuse émane du politique ou des fonctionnaires) ;
- Donner l’immunité a priori à un délateur me choque : un salarié malveillant, un banquier éconduit, un quidam sournois doivent avoir à répondre d’une dénonciation de faits non avérés. C’est le principe de la responsabilité individuelle ;
- Si le simple fait d’avoir des activités en relation avec l’étranger est constitutif de soupçons de fraude fiscale, pourquoi ne pas directement remettre en cause la liberté de circulation des biens, des capitaux et des personnes ? Ce serait moins hypocrite ;
- Je tente une prophétie : ce genre de loi extrémiste risque d’avoir pour effet d’encourager l’exode, fiscal ou non, d’une partie de la population et des entreprises délocalisables : on vote aussi avec ses pieds ;
- J’estime enfin que parmi les critères essentiels qui font qu’un état puisse prétendre être un état de droit et une démocratie, il y a (1) l’intangibilité absolue du secret professionnel qui lie l’avocat à son client, et (2) l’absolue loyauté que ce prestataire doit à son client. Y toucher, c’est franchir une ligne jaune continue dans une montée qui tourne par temps de brouillard avec un précipice à côté.
Comme nous ne sommes pas encore tout à fait en dictature, j’use et j’abuse de ma liberté d’exprimer ce qui n’est que mon opinion. Je ne fais pas mystère des sérieux doutes que j’ai déjà publiquement étalés pour d’autres raisons (3) quant au respect de la démocratie par le pouvoir (certes légitime) qui nous gouverne.
Le Bâtonnier Christian Charrière-Bournazel , Président du Conseil national des barreau, invite les avocats à se mobiliser contre ce texte. Il a raison. Je pense que tous, avocats ou non, nous devons réagir fermement et avec conviction contre un projet de loi liberticide, entre autre en alertant nos députés et sénateurs.
Contribuables d’un seul pays, unissez-vous !
(2) lire les seuls commentaires : http://institutdeslibertes.org/la-terreur-fiscale-et-la-nouvelle-loi-des-suspects/#.UcaY6ucLQlY.twitter (l’éditorial étant identique)
(3) mariage pour tous, répression de la manif pour tous, loi de non-scission des banques
J’ai lu que son job sera de fermer le ministère de l’éducation ; et de renvoyer ces compétences aux niveaux…