Le 30 juillet, je publiais ici sur le Blog de PJ, un texte de Jean-Luc Tur intitulé Électricité : Un rapport accablant… qui n’empêchera pas les choix idéologiques scandaleux qu’il dénonce. Ce texte conduisait Daniel Huchette à protester vigoureusement auprès de moi. Jean-Luc répondait alors à ces protestations, à mon intention. À quoi Daniel répondait… Le débat me paraissant susceptible de vous intéresser tous, je leur ai demandé le droit de le poursuivre ici, ce qu’ils m’ont tous deux accordé, le droit de réponse de l’un et de l’autre restant bien entendu ouvert. La polémique porte sur des questions essentielles et je suis certain qu’elle ne fait que commencer.
LE 3 août 2015 11:59 Daniel HUCHETTE a écrit :
Réaction au Billet de Jean-Luc TUR : Électricité : Un rapport accablant… qui n’empêchera pas les choix idéologiques scandaleux qu’il dénonce, par Jean-Luc Tur
Bonjour Paul,
Paul JORION : Et c’est le papier, que j’ai mis en ligne, de Jean-Luc Tur, sur un scandale absolument étonnant. Il faut que vous lisiez ça, c’est la manière dont on est en train de brader, maintenant, le secteur hydro-électrique en France. On est en train de le vendre à l’encan, à des gens qui vont simplement le dépecer et se partager les morceaux. Ce qu’on est en train de faire, là, en France, sous prétexte de transition énergétique dans le secteur hydro-électrique, c’est ce qui a été fait aux Etats-Unis, en Californie. Ça a été fait par la compagnie Enron.
Daniel HUCHETTE : J’ai été très surpris de cette affirmation tout comme j’ai été très surpris du contenu du billet de Jean-Luc Tur.
Il me semble que la réalité et les fantasmes ne font pas bon ménage chez l’auteur de votre billet et surtout, il s’est bien gardé de se palucher les travaux concernant la Loi de Transition énergétique et de croissance verte.
Je comprends, cela fait pour un pays qui ne respecterait pas la Démocratie comme le laisse entendre l’auteur du billet : quand même des années de concertation pour préparer le projet de loi. Ce qui veut dire des milliers d’heures de réunions où chacun peut venir exposer ce qu’il pense et ce qu’il propose. C’est sûr, que lorsque l’on est trois pelés et deux tondus à venir exiger de tous ceux qui font l’effort de se parler et de se comprendre, au-delà des rencontres, il ne reste rien du passage dans les comptes rendus, puisque ce ne sont que des « relevés de conclusions ».
A cette préparation il faut ajouter une étude d’impact et ensuite, la délibération du projet entre les Ministères et l’arbitrage Politique.
Ensuite le texte est déposé sur le bureau du Parlement et là, c’est reparti pour des heures d’audition (17 organisations), pour des travaux de commissions, 16 très longues séances pour amender le projet de loi. Une commission spéciale pour éviter des débats longs dans toutes les Commissions de l’AN.
Un rapport de 4 tomes.
Ensuite les milliers d’amendements seront débattus en 12 séances de 6 à 8 heures
Rebelote au Sénat
Et encore rebelote à l’AN en deuxième et puis en dernière lecture après une commission mixte paritaire.
De fait, l’argumentation de l’auteur du billet consiste à dire que finalement, lui il a raison contre quasi tout le monde. Cette loi a plutôt réussi, sauf sur le nucléaire, à construire un consensus, ce qui est très rare dans la gestion Politique du pays.
A cela, j’ajoute que par expérience de la pratique du Pouvoir dans ce pays, les fonctionnaires et les Hauts Fonctionnaires ne sont pas de petits pois que l’on range en rangs, sages et obéissants, ce sont aussi des citoyens qui savent faire valoir le respect des valeurs de la délibération citoyenne. Nous sommes en République. Seuls l’ignorent tous ceux qui crient au scandale parce qu’ils ne sont pas capables de s’organiser pour faire avancer leurs idées.
Je prétends que c’est l’inverse de la situation (Enron) que vous décrivez qui va se mettre en place. Une Concession c’est une Délégation de Service Public pour exploitation et investissements et en plus, pour en assurer la cohérence et l’efficacité, celles-ci se feront par vallées.
http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/transition_energetique_croissance_verte.asp
Extrait du Rapport Tome I page 496
CHAPITRE II
Concessions hydroélectriques
Article 28
(articles L. 521-16-1 à L. 521-16-3 [nouveaux] et L. 532-2 du code de l’énergie)
Méthode du barycentre
- État du droit
Les développements suivants sont extraits du rapport d’information de M. Éric Straumann et de votre co-rapporteure sur l’hydroélectricité (n° 1404, 7 octobre 2013).
- Le régime applicable aux concessions hydroélectriques
L’article L. 511-1 du code de l’énergie, issu de la loi du 16 octobre 1919 relative à l’utilisation de l’énergie hydraulique, dispose que « nul ne peut disposer de l’énergie […] des cours d’eau sans une concession ou une autorisation de l’État ». L’énergie hydraulique est un bien national dont l’État se réserve l’usage.
L’article L. 511-5 distingue, en fonction de la puissance unitaire de l’installation, le régime de l’autorisation, applicable aux installations d’une puissance inférieure à 4,5 MW, à celui de la concession, pour les installations d’une puissance supérieure à 4,5 MW. Ces dernières sont la propriété de l’État, qui en assure la valorisation. Les obligations du concessionnaire vis-à-vis de l’autorité concédante en matière de production d’énergie, de versement de redevances, de préservation de l’environnement, de sécurité et de gestion des usages de l’eau, sont inscrites dans le cahier des charges des concessions.
La loi du 16 octobre 1919 a fixé la durée maximale des concessions à 75 ans. Cette limite est toujours en vigueur dans le droit actuel, au 2° de l’article L. 521-4.
Le bénéfice de la concession a été attribué, dans la très grande majorité des cas, pour une durée de 75 ans, mais à des dates différentes, selon l’année de construction des ouvrages. Par conséquent, les dates d’échéance de chaque concession s’échelonnent dans le temps selon un calendrier très étalé : 16 contrats se terminent avant 2015, tandis que d’autres courent jusque dans la décennie 2060.
La question de l’avenir du parc hydroélectrique français se pose du fait de l’arrivée à échéance d’une partie des contrats qui liaient EDF et la SHEM à l’État.
- L’unique option du droit en vigueur : la mise en concurrence « sèche »
Héritages de l’histoire industrielle française, les concessions hydroélectriques sont, dans leur grande majorité, exploitées par l’opérateur national, qui voyait, jusqu’à une date récente, ses contrats de concession renouvelés de gré à gré.
Cette procédure n’est plus utilisable en l’état actuel de la législation, en raison de deux évolutions juridiques majeures :
– la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques a supprimé le « droit de préférence » qui était prévu par la loi du 16 octobre 1919 susmentionnée ; cette suppression a été exigée par la Commission européenne, au motif que le droit de préférence engendrait une distorsion de concurrence incompatible avec la libéralisation du marché intérieur de l’électricité.
– la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, dite « loi Sapin », prévoit une exception à l’obligation de mise en concurrence lors de l’attribution d’une délégation de service public si ce service public est confié à un établissement public. En transformant EDF en société anonyme, la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l’électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières a fait rentrer les concessions hydroélectriques dans le droit commun des délégations de service public. Le droit actuel prévoit que le régime de la concurrence entre opérateurs s’impose désormais dans le renouvellement des concessions hydroélectriques.
En 2006, le ministre délégué à l’industrie confie au Conseil général des Mines, à l’Inspection générale des finances et au Conseil général des ponts et chaussées, une mission d’expertise sur le renouvellement des concessions hydroélectriques. Cette mission propose une procédure de mise en concurrence.
À la suite de cette mission, la procédure de mise en concurrence est précisée par le décret n° 2008-1009 du 26 septembre 2008, modifiant le décret n° 94-894 du 13 octobre 1994 relatif à la concession et à la déclaration d’utilité publique des ouvrages utilisant l’énergie hydraulique, ainsi que par les arrêtés du
23 décembre 2008 relatifs à la lettre d’intention, au dossier de demande de concession et au dossier de fin de concession. Le programme de renouvellement des concessions par mise en concurrence est annoncé par le ministre en charge de l’énergie le 22 avril 2010. Ce programme porte sur 10 vallées, pour une puissance totale de 5 300 MW, soit 20 % du parc.
Les concessions incluses dans ce programme sont celles dont la date d’échéance est la plus proche ; toutefois, afin d’attribuer conjointement les ouvrages situés sur une même chaîne, il est procédé à des regroupements d’aménagements hydrauliques en mettant un terme à certaines concessions de façon anticipée. Pour ces dernières, les candidats devront indemniser le concessionnaire sortant en lui versant une soulte d’un niveau équivalent à la perte économique consécutive à la réduction de la durée de la concession.
Il est important de noter que, dans le programme initial, ce regroupement n’est pas été effectué pour toutes les chaînes : dans certains cas, la date d’échéance des contrats arrivant à terme en dernier étant très éloignée, le montant de la soulte serait trop élevé, ce qui constituerait un trop grand obstacle financier pour les concurrents au concessionnaire sortant. C’est pourquoi, dans la constitution des lots remis en concurrence, le Gouvernement d’alors effectue un arbitrage entre la cohérence hydraulique des lots mis en concurrence et le montant de la soulte restant à payer.
- Les conséquences d’une remise en concurrence « sèche » sur le découpage des vallées
La remise en concurrence « sèche » aboutit à un découpage inadéquat des vallées remises en concurrence, faisant obstacle à une optimisation du potentiel du parc. En effet, les différents contrats de concession arrivent à échéance selon un calendrier échelonné dans le temps. Des ouvrages situés dans une même vallée
peuvent donc être remis en concurrence dans un intervalle de temps très important. C’est le cas de trois vallées faisant partie du premier programme de renouvellement : la Maurienne, la Durance et le Drac.
S’agissant de cette dernière, dans le programme de remise en concurrence initial, seul le Drac amont était remis en concurrence, c’est-à-dire les barrages du Sautet, de Cordéac et l’ouvrage de Saint-Pierre Cognet, soit un tiers de la puissance installée sur le cours d’eau. Les ouvrages du Drac aval – Monteynard et
Notre-Dame-de-Commiers –, en situation de dépendance hydraulique vis-à-vis de ceux situés en amont, ne faisaient pas partie du premier lot de mise en concurrence.
Cette situation rend le renouvellement des contrats « au fil de l’eau » particulièrement inadapté. En effet, les ouvrages situés sur une même vallée sont dans une situation de dépendance hydraulique forte. En segmentant la mise en concurrence, plusieurs exploitants différents pourraient se retrouver à exploiter des ouvrages qui se suivent. Le résultat des exploitants se situant à l’aval dépendrait des décisions de ceux qui se trouvent à l’amont, ce qui donnerait lieu à de nombreuses contestations possibles.
- Modifications apportées par le projet de loi
L’article 28 du projet de loi introduit une nouvelle forme de mise en concurrence : la méthode des barycentres. Cette dernière consiste à aménager le processus de remise en concurrence en favorisant la création de lots unifiés sur une même vallée, de façon à créer un ensemble cohérent avec une date d’échéance unique. Cette date est obtenue en pondérant les dates d’échéance des différents contrats au prorata des différents revenus générés.
En d’autres termes, il s’agit de raccourcir la durée des contrats les plus longs et de rallonger celle des contrats les plus courts d’une même vallée pour les faire se terminer à une même date.
En permettant un regroupement des concessions par vallées, la méthode des barycentres améliorera la gestion future des ouvrages hydrauliques situés sur une même chaîne.
Le présent article précise les modalités de mise en œuvre de la méthode des barycentres :
– l’alinéa 2 dispose que le regroupement des vallées s’effectue par décret en Conseil d’État ; il doit répondre à l’objectif d’optimisation du potentiel hydraulique de la chaîne regroupée ; l’application de la méthode du barycentre est toutefois limitée aux chaînes pour lesquelles il existe un concessionnaire unique
– l’alinéa 3 précise que le décret modifie directement les dates d’échéance des contrats ; la fixation de la date commune d’échéance peut requérir une dérogation à la limite de 75 ans prévue par le 2° de l’article L. 521-4 ;
– l’alinéa 4 énonce le principe selon lequel la valeur économique des contrats, appréciée sur l’ensemble des concessions regroupées, ne doit pas être modifiée ;
– l’alinéa 5 traite de la problématique des « délais glissants » ; le dernier alinéa de l’article L. 521-16 prévoit que : « A défaut par l’autorité administrative d’avoir, avant cette date, notifié sa décision au concessionnaire, la concession actuelle est prorogée aux conditions antérieures, mais pour une durée équivalente au dépassement » ; cette période de prorogation n’entre pas en compte pour le calcul de la date commune d’échéance.
- Position de la co-rapporteure
Les dispositions de l’article 28 constituent un premier pas vers une gestion équilibrée du parc hydroélectrique français. Elles ont été complétées lors de l’examen du texte en commission, suite à l’adoption d’amendements de votre co-rapporteure.
En premier lieu, une série d’amendements ont renvoyé au décret la description de la méthode précise de calcul du barycentre. Le projet de loi se borne désormais à énoncer les grands principes : la définition d’une date commune d’échéance entre les contrats d’une même vallée, préservant l’équilibre économique des contrats.
En deuxième lieu, la possibilité d’un regroupement des concessions d’une même vallée par la méthode des barycentres a été étendue aux vallées comprenant plusieurs concessionnaires, comme la Dordogne et le Rhône. Les modalités d’un tel regroupement sont similaires à celles du barycentre à concessionnaire unique. L’amendement précise que le calcul d’une date de barycentre commune « garantit l’égalité de traitement entre les opérateurs ».
En troisième lieu, le présent amendement introduit la possibilité de prolonger la durée de certaines concessions, afin de permettre la réalisation de travaux qui sont nécessaires à l’atteinte des objectifs de la politique énergétique nationale. Cette éventualité est prévue par le droit de l’Union européenne, notamment l’article 43-1-c de la directive 2014/23/CE sur l’attribution des contrats de concession, qui offre des possibilités nouvelles de modification de contrat sans remise en concurrence. L’article 28 modifié lève les contraintes du droit interne qui empêcheraient de réaliser une telle prolongation, notamment la limite de 75 ans.
Enfin, il est proposé une nouvelle rédaction du 1er alinéa de l’article L. 523-2, portant sur la redevance. Pour le calcul de cette dernière, il distingue les recettes résultant de la vente d’électricité des autres types de recettes. Il précise par ailleurs que la prolongation pour motif de travaux donne lieu à l’imposition d’une redevance.
Mme la ministre. Nous abordons l’article 28 relatif à la gestion des concessions hydroélectriques. Cette partie très importante du projet de loi vise à harmoniser la gestion des concessions hydroélectriques et à favoriser cette énergie renouvelable de premier plan, à améliorer la sécurité d’exploitation, à réduire les impacts de l’hydroélectricité sur l’environnement et à exploiter au mieux le potentiel énergétique de nos cours d’eau.
Je pars du principe que la mise en place d’une concession unique sur une chaîne d’aménagements hydrauliquement liés suppose l’harmonisation préalable des dates de fin de contrat des ouvrages qui la constituent. L’hydroélectricité sera ainsi appréhendée tout au long de la vallée, sur une même unité écologique, en prenant en compte la performance énergétique globale et les complémentarités écologiques entre les ouvrages.
Cette vision nouvelle de l’hydroélectricité nous permettra de débattre de l’échéance des contrats sur un même périmètre, autour d’une date de fin unique, et de maintenir ainsi l’équilibre économique pris sur l’ensemble des contrats regroupés. Une impulsion sera ainsi donnée à l’énergie hydroélectrique, qui est l’un des fleurons de la technologie française.
La Commission adopte successivement les amendements CS2406, CS2407 et CS2046 de la rapporteure.
La Commission examine ensuite l’amendement CS2124 de Mme la rapporteure.
Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure. Le projet de loi prévoit que les dates d’échéance retenues dans le calcul du barycentre ne tiennent pas compte des prorogations résultant de l’application des délais glissants.
Cela pose un problème juridique, puisque la prolongation du contrat sous le régime des délais glissants est une modification tacite du contrat. Revenir à la date d’échéance initiale revient à modifier unilatéralement les clauses du nouveau contrat, ce qui pourrait donner lieu à une demande d’indemnisation de la part du concessionnaire. Ce risque est d’autant plus important que la prorogation est due au manque de diligence de l’État dans le lancement de la mise en concurrence prévue en 2010 pour trouver des solutions plus appropriées.
Cela pose également un problème économique, puisque les exploitants sont soumis à des délais glissants pour des ouvrages sur lesquels ils ont consenti des investissements importants. L’amendement vise à trouver un équilibre qui permettrait de tenir compte les investissements réalisés.
Mme la ministre. Le Gouvernement est favorable à l’esprit de cet amendement. Toutefois, il conviendrait de moduler le dispositif en fonction des investissements, comme nous y a invités la Cour des comptes par son référé du 21 juin 2013.
Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure. Soit.
- le président François Brottes. Je suis saisi par le Gouvernement d’une proposition de rectification ainsi rédigée :
« III. Compléter cet alinéa par les mots : « à hauteur des investissements réalisés ».
La Commission adopte l’amendement CS2124 ainsi rectifié. Elle adopte ensuite l’amendement CS2408 de la rapporteure. Puis elle en vient à l’amendement CS2398 de la rapporteure.
Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure. L’amendement traite de la question du calcul des barycentres pour les vallées qui comportent plusieurs concessionnaires, comme celles de la Dordogne et du Rhône, le Gouvernement ayant souhaité poser le principe la cohérence des chaînes hydrauliques. Au départ, en effet, les mises en concurrence prévues en 2010 l’étaient ouvrage par ouvrage.
Il pouvait donc y avoir plusieurs exploitants sur une même vallée, ce qui posait problème.
Je propose d’écrire que les modalités de calcul « garantissent l’égalité de traitement entre les opérateurs » et de donner un cadre juridique aux prolongations pour travaux afin d’accélérer la modernisation du parc hydroélectrique sans attendre la mise en concurrence, et de soumettre ces prolongations à une nouvelle redevance.
Mme la ministre. Je suis favorable à cette souplesse accrue dans la gestion des concessions en contrepartie de la réalisation des investissements nécessaires.
- Jean-Luc Laurent. Nous nous étions interrogés ici même, à l’occasion de la présentation du rapport d’information de Mme la rapporteure et de M. Straumann, sur la remise en cause, au nom de la concurrence et des règles européennes, de dispositifs importants qui s’inscrivent parfaitement dans la transition énergétique. La solution qui nous paraissait la plus pertinente à l’époque était l’allongement des concessions. La méthode du barycentre est une novation intéressante en ce qu’elle permet de raisonner au niveau de chaque vallée, mais nous devons rester vigilants, car il est crucial de préserver cet atout maître qu’est l’hydroélectricité, qui a demandé un investissement lourd. Il en va de même du nucléaire.
Mme Cécile Duflot. En tant qu’écologistes, nous ne saurions admettre que la rente hydroélectrique puisse être captée par quelques-uns sous prétexte de mise en concurrence. Si nous voulons engager la transition énergétique de manière ordonnée, il nous faut absolument pouvoir utiliser à la fois les possibilités de stockage qu’offre l’hydroélectricité et le fait que les investissements réalisés dans cette source d’énergie sont largement amortis.
Je tiens par ailleurs à dire à M. Laurent que nous aurons à payer lourdement le choix univoque du nucléaire, qui sera beaucoup plus coûteux que rentable dans les années qui viennent. (…)
Le 3 août 2015 22:32 Jean-Luc TUR a écrit :
Bonsoir PAUL,
Cette réponse est choquante sur sa forme belliqueuse et sur le fond.
Je ne sais pas qui est ce monsieur, mais je le trouve bien assez irrespectueux.
Par exemple en lançant que la réalité et les fantasmes ne font pas bon ménage chez moi, que je me suis bien gardé de me palucher les travaux concernant la Loi de Transition …. ; me traitant de « genre de personnage », en affirmant que je prétends avoir raison seul contre tout le monde …
Je n’ai jamais dit que le parlement ne planchait pas sur les dossiers, les propositions de lois, etc …
D’ailleurs je cite le rapport de mars 2015.
Je lui ferai remarquer que j’ai 40 ans de présence dans les IEG et que, même si ce n’est pas mon activité principale, je me suis intéressé d’assez près aux lois concernant ce secteur (pas que) , j’en ai décortiqué et subi quelques unes, rencontré des députés, des sénateurs, des présidents de syndicat d’électrification … qui tous nous toujours affirmé qu’il n’y avait pas de risque de privatisation etc.
Exemple de mensonge éhonté, dont l’on connaît la suite :
La réalité est donc incontestable.
Malgré tous ces beaux discours rassurants, nos politiques et parlementaires ont bel et bien voté l’ouverture du marché à la concurrence, la privatisation de GDF, l’ouverture du capital d’EDF ; la privatisation de la CNR (Compagnie nationale du Rhône) … avec les conséquences désastreuses que l’on sait ; rapport parlementaire du 05/03/2015, entre autre ; mais aussi des milliers d’agences de proximité fermées ; des milliers d’emplois supprimés, une dégradation sans précédent du service public rendu au client ; de la maintenance et donc de la qualité des réseaux (voir expression ce ci-joint) etc …
Par ailleurs , je sais ce qu’est un régime de concession.
Et c’est bien de cela dont je parle et qui d’après plusieurs observateurs patentés, est menacé par la mise en concurrence , via des SEM où l’ETAT et/ou les collectivités locales pourront ne plus avoir que 34% de parts .
C’est ici que se cache la privatisation rampante de la production hydraulique.
Voir le document joint.
Mr Huchette affirme que cette loi a réussi a construire un consensus : oui, comme toujours depuis 20 ans de dérégulation de l’énergie dont cette loi est le prolongement.
Le mot consensus laisse entendre que tout le monde est d’accord avec l’entièreté du contenu de la loi. Ce qui n’est pas le cas .
69 députés ont voté contre et 49 se sont abstenus, entre autre sur le sujet de l’hydraulique.
Sont-ce les 3 pelés et 2 tondus dont parlent M HUCHETTE ?
De leur côté les organisations syndicales de la branche dénoncent également la voie vers la privatisation de l’Hydraulique (déjà bien entamée VS la loi de 1982 portant sur l’extension des droits à la production autonome (privée) ; la privatisation de la CNR …
Depuis 20 ans de débats sur la dérèglementation du secteur ; leurs analyses se sont malheureusement avérées justes.
Mais là encore 3 pelés et 2 tondus ?
Le 5 août 2015 22:27 Daniel Huchette a écrit
Bonjour Paul,
Ce que je n’accepte pas, c’est qu’avec ses arguments Jean-Luc TUR, vous conduit à faire considérer que l’ensemble de la représentation Nationale à quelques exceptions près et encore pas pour cette seule motivation hydraulique, mais aussi, tous ceux qui ont contribué à ce débat sur la Transition énergétique et la croissance verte, vous conduisent à considérer cette que politique ressemble au dossier Enron.
Le seul débat est celui de la gestion ou pas par l’Etat. C’est de cela dont il veut parler en regrettant ce bon vieux temps où GDF n’était pas encore Engie. Ce n’est plus possible, puisqu’il y a la Réglementation de l’Union, laquelle est de même nature pour toutes les autres parties du Secteur Public : EDF, GDF, France Télécom, SNCF, Autoroutes, etc…. L’Union que je sache ne décide rien sans l’accord de la France et encore moins contre Elle (Droite et Gauche).
Ces organismes étaient-ils mieux gérés par les Fonctionnaires ? La réponse apportée et démontrée notamment par la Cour des Comptes est Non. Sont-ils mieux gérés aujourd’hui ? Pour ceux qui regrettent le bon vieux temps de l’Etat omniprésent, la réponse est Non !
Alors deux choses : En Grèce, lorsque l’Etat qui a un secteur public, aussi vaste que le notre dans les années 60, n’a plus les moyens de son fonctionnement et de ses investissements, tout simplement parce qu’il n’a pas de recettes fiscales, eh bien quasiment tout s’est arrêté et plus rien n’est continué, entretenu ni amélioré.
L’Hermione démontre que du temps de la marine à voiles, au XVIIIème, nous étions capable d’être au top de la technologie, c’était tout simplement une toute autre époque, le coût Humain était considérable. L’Histoire est faite de ruptures.
Enfin, je présume que l’on parle du Rapport 2618 de Clotilde Valter (PS) au nom de la commission d’enquête sur les tarifs de l’électricité Présidée par Hervé Gaymard (LR), par ailleurs Prdt du CD de la Savoie. Ce rapport était attendu par la Ministre, pour écrire la Loi de Transition Energétique. Je n’ai pas vu Clotilde VALTER s’opposer à cette Loi et, elle est depuis juin, Secrétaire d’Etat chargée de la Réforme de l’Etat et de la simplification auprès du Premier Ministre.
Enfin en ce qui concerne ces « 3 pelés et 2 tondus », cela ne sert à strictement rien d’avoir raison tout seul dans son coin. Si l’on estime qu’une analyse et des arguments méritent d’être entendus il faut alors s’en donner les moyens. Ce ne sont pas les organisations qui manquent pour participer à l’élaboration de la Loi.
Laisser un commentaire